Amendements de Philippe Marini

I.- Avant l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : IA.- À la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « Les souscriptions ou les acquisitions » sont remplacés par les mots : « La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions ». IB.- À la première phr...

Après l’article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « due », la fin de la première phrase du 1° est ainsi rédigée : « un support permettant de recevoir un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens d...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa (m) de l'article 279 est abrogé ; 2° L'article 279-0 bis est abrogé ; 3° Après l'article 279 bis , il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter . - La taxe sur la valeur ajoutée est per...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Au deuxième alinéa, le tarif : « 6, 86 euros » est remplacé par le tarif : « 7, 32 euros » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’année 2011, ce tarif est revalorisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance d...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 229-9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 229-10 ainsi rédigé : « Art. L. 229-10. - Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1 er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de c...

Alinéa 22 Remplacer le montant : 35 millions d'euros par le montant : 25 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire de 35 millions à 25 millions d’euros le prélèvement, sur le produit des amendes forfaitaires hors radars, en faveur du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD). L’art...

I. Alinéa 17 Remplacer les mots : de 53 % par les mots : , déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III, II. Alinéa 19, première phrase Remplacer les mots : de 47 % par les mots : , déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du III, III. Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III. - ...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : 1) Cet amendement propose de s’en tenir au droit existant, et donc ne pas créer de nouvelles exemptions au principe selon lequel une fraction du produit des cessions immobilières de l’Etat doit être affectée au désendettement. Par conséquent, cet amendement a pour objet de supprimer ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , jusqu’à la même date Exposé sommaire : Cet amendement tend à aligner le régime d’affectation des produits de la vente d’immeubles de l’Etat à l’étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières à l’initiative du ministère de la défense. Actuellement, ces deux catégories de produit...

Alinéa 5 Remplacer les mots : 20 % en 2012 et 25 % en 2013 par les mots : 20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans la loi quel sera le taux minimum de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’Etat pour l’ensemble de la période couverte par la loi de pr...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 8 millions d'euros par le montant : 12 millions d’euros Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à 12 millions d’euros au lieu de 8 millions, le prélèvement effectué sur le FARU en faveur de la DGF. Le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) a été créé, à la suite de drames intervenus dans des...

Alinéa 35, tableau Rédiger ainsi ce tableau : ( En euros) Départements Montant à verser (col. A) Montant à verser (col. B) Diminution de produit versé (col. C) Montant à verser (col. D) Diminution de produit versé (col. E) Total AIN 0 229 835 0 905 736 0 1 135 571 AISNE 0 561 106 0 555 616 0 1 116 722 ALLIE...

I. Après l'alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche, qu'ils reçoivent en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, aux serv...

I.- Après l'alinéa 37 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : C.- Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . - Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de rech...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, aussi légitime que paraisse l’objectif recherché (c’est-à-dire le financement des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises), il ne paraît pas opportun d’élargir une ...

I. - Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : aa) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 67, 5 % » ; ab) À la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; II. - Alinéa 71 Remplacer le taux : 50 % ...

I. - Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 2° ou au 3°, lorsque ce...

Alinéas 5 et 54 : Rédiger ainsi la dernière phrase de ces alinéas : Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, par cohérence, à ce que les souscrip...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le onzième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ». b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’année 2011, ce plafond est actualisé ch...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre XX du titre II de la première partie du livre I er du même code, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les achats de services de commerce électronique « Art. 302 bis ZM .- I.- Il est institué à compter du 1 er janvier 20...