Amendements de Philippe Marini

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du même code, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les services de publicité en ligne « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué, à compter du 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 ter modifie le code de commerce pour limiter le montant des « indemnités de départ ». Or il n’appartient pas à l’Etat, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis modifie le code de commerce pour limiter le montant des « retraites chapeau ». Or il n’appartient pas à l’Etat, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises. En tout état de cause, il importe de souligner que le régime fisc...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a sexies du I de l’article 219 du même code, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies . Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39, le régime des plus-values et moins-val...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 212 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Pour l’application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises ...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du c du 1 de l’article 145 du même code, les mots : « de l’une des opérations visées aux » sont remplacés par les mots : « d’opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l’exercice de leur réalisation en application des »....

Rédiger ainsi cet article : I. - À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ». II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » ...

Alinéas 13 à 15, 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année. En effet, la mesure proposée par l’Assemb...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le report, par l’Assemblée nationale, de l’abattement sur les plus-values mobilières pour détention longue de telles valeurs (d’un tiers chaque année, au-delà de la cinquième année). En effet, la mesure proposée par l’Assemblée nationale n’entre pas dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, le quadruplement du plafond d’une partie de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » (qui pourrait porter sur 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple, selon le dispositif proposé) ne paraît pas opport...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette évaluation est présentée en prévision pour l'année suivante et, pour les années révolues, en exécution, à compter de l'année 2009. Dans les deux cas, elle distingue le coût de chacune des principales mesures nouvelles. Exposé sommaire : Selon le III du présent article, « ...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Il est présenté dans un document unique et rendu public. Il fait le point sur la mise en œuvre de chacun des articles 3 à 11 et du I du présent article à compter de l'année 2011. Pour les articles 5, 6, 7 et 8, il indique en particulier les données d'exécution à périmètre constant. Ce do...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. - Pour l'application de la présente loi, au titre d'une année donnée : 1° Si l'augmentation cumulée par rapport à 2010 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, hors administrations publiques locales, excède les montants prévus par le tableau ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se pron...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les mesures en vigueur au 1 er janvier 2009, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article ne reprend pas la dernière phrase de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques 2009-20...

Alinéa 1 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : Pendant la période mentionnée à l'article 1 er et Exposé sommaire : L'interdiction de recourir à l'emprunt faite aux opérateurs constitue une règle de saine gestion dont il n'est pas opportun de limiter l'application à la période de programmation.

A. - Au début de cet article, insérer les mots : Nonobstant les dispositions de l'article 1 er , B. - Remplacer les mots : au cours de la période mentionnée à l'article 1 er par les mots : à compter du 1 er janvier 2009 Exposé sommaire : Le II de l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publique...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 2011 2012 2013 2014 11 3 3 3 Exposé sommaire : Amendement de conséquence. 1. L'article 9 constitue un progrès important. Conformément aux préconisations de la commission des finances et du rapport Camdessus, il prévoit un plancher de mesures nouvelles en recettes devant être prises s...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son montant ne peut être inférieur à 0, 3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le III du présent article prévoit que « pour garantir le respect des montants fixés au II, une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'...