Amendements de Philippe Marini

Amendement n° I-1, alinéa 234 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée dans les mêmes conditions... (le reste sans changement). Exposé sommaire : Sous-amendement de rectification d'une erreur matérielle.

Amendement n° I-1, alinéa 232 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La taxe additionnelle de « stockage » est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées. Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la taxe sur les centres de stockage de déchets radioactifs, qui a été rétablie par l'amendement ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 174 Remplacer les mots : installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive par les mots : installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : A bis. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° Pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65, 79 % du tarif rendu applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement constitue un appel au Gouvernement. Il tend à obtenir la révision des modalités du bail emphytéotique prévu pour mettre à la disposition de l'ONF le bâti domanial qui lui est actuellement remis en dotation. Le montage envisagé prévoit notamment le versement par l'Office, à l'Et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'affectation au Fonds démonstrateurs de recherche de l'ADEME, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, des remboursements des avances remboursables consenties par le Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG). En effet, l'intérêt de déroger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l'état la liste des organismes pouvant faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'ISF de 75 %. En effet, l'introduction dans ce dispositif d'une catégorie d'associations reconnues d'utilité publique, risque d'entraîner rapidement de multiples demandes du même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui vise à annuler l'une des conditions essentielles du dispositif anti-abus encadrant les holdings ISF-PME , à savoir la limitation à 50 du nombre de leurs associés. Il est, au contraire, nécessaire de bien distinguer deux régimes pour cet important avantag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 bis , inséré par l'Assemblée nationale contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exemptant de taxe carbone les « personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, dont les personnes en fauteuil roulant, les pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 bis introduit par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances. L'article 8 bis porte sur les seuils d'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des as...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. ... - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom prévu par le IV de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la création d'un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement auquel les départements où les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) progressent le plus seraient contributeurs, afin de reverser des fonds aux départements où le potentiel financier par habitant es...

I. - Alinéa 4 de l'amendement n° 50 : Rédiger comme suit cet alinéa : « La contribution est exigible lors de leur inscription au contrat ou pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors du dénouement du contrat par rachat ou du fait du décès de l'assuré sauf dans le c...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les lois de finances pour 2010 et 2011 fixent un plafond pour la variation nette de la dette négociable de l'Etat à court terme. Cette dette s'entend comme celle résultant des emprunts d'une durée supérieure ou égale à trois mois et inférieure à un an. En cas d'urgence, les em...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 50 % des souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : » ; Exposé sommaire : ...

Après la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée : De même, les informations relatives aux incidents qui concernent des crédits ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article L. 313-15 sont radiées immédiatemen...

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières a été scindé en application des dispositions des articles L. 214-19 ou L. 214-30 du cod...

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 931-18, les mots : « des ayants droit de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « des ayants droit de ceux-ci et des organismes réassurés » ; 2° La première phrase du cinquiè...

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-3, les mots : « et de leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : «, de leurs ayants droit ou des organismes réassurés » ; 2° L'article L. 212-15 est ainsi ...

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 561-20 du code monétaire et financier, les mots : « ou à l'article L. 334-2 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « ou aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et aux articles L. 111-4-2 et L. ...