Amendements de Philippe Marini

Supprimer les mots : selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées Exposé sommaire : Cet amendement confirme le principe selon lequel les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques. Il supprime la seconde partie de la phrase : selon des modalités à l'élaboration desquelles...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter les moyens d’action et d’expertise dont dispose le Haut Conseil des finances publiqu...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d’une dotation spécifique de la mission « Pouvoirs publics ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisa...

Dernière phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir qu’en cas de modification des prévisions macroéconomiques en cours d’examen d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécu...

Dernière phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir que dans le cas des projets de loi de finances rectificatives, le Haut conseil des finances publiques rend nécessairement un avis sur les prévisions macroéconomiques et sur la conformité à la trajectoire de solde ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par le membre de phrase : ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : Cet amendement remédie à l’asymétrie du texte de l’article 8, qui prévoit l’audition, par les commissions des finances de l’assemblée concernée...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art . 235 ter ZD . – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, so...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a. du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Les essences et gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fa...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II bis. – Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution. Exposé sommaire : La modification proposée vise à exclure du champ d'application de la contribution les p...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Les publications de la presse d’information politique et générale » ; 2° Au VI, après le mot : « décoration », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et des papiers à usage...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de celles consenties aux entreprises soumises à l’une des procédures collectives du livre VI du code de commerce Exposé sommaire : Afin de lutter contre les montages optimisants, l’article 14 du présent projet de loi de finances rectificative complète l’article 39 du code général des impôts, r...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, ce taux est fixé à 11 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit et pour les abondements des employeurs à un plan d’épargne pour la...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux montants distribués en application de l’obligation de distribution prévue au II de l’article 208 C. Exposé sommaire : Le présent article crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. Cette contribution vise notammen...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementale...

Alinéa 18 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer l’exonération de contribution prévue, par le projet initial, au profit des sociétés mères françaises et européennes pour la réserver aux groupes de sociétés fiscalement intégrées. Compte tenu de cette modi...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : A bis . - Le même 2 de l’article 119 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les produits mentionnés au premier alinéa donnent lieu à l’application d’une retenue à la source au taux prévu au 2° de l’article 219 bis lorsqu’ils sont ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° les opérations immobilières effectuées par les établissements publics fonciers créés en application de l’article 324-1 du code de l’urbanisme dans le cadre de projets d’intérêt publi...

Mission Culture I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Patrimoines 100 000 100 000 Création ...

Après l’article 8 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le II bis est rétabli dans la rédaction suivante : « II bis . – Sont également assujettis à la contribution les revenus du patrimoine visés aux I et II de source fra...