Organisation des débats

Alinéa 2 1° Dans la première phrase, remplacer les mots : Facilité européenne de stabilité financière par les mots : Fonds européen de stabilité financière 2° En conséquence, dans la seconde phrase, remplacer les mots : la FESF par les mots : le FESF Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article propose de modifier l’i...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2012 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la période pendant laquelle sera prolongée la procédure dérogatoire de recrutement de magistrats des chambres régionales des comptes (CRC), appliquée depuis 2001, en ne la renouvelant que jusqu'en 2012. En effet : - pour faire f...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif autorisant chaque député et chaque sénateur à saisir le premier président de la Cour des comptes d’une demande d’analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d’un an, dans la limit...

Alinéa 5 Remplacer la date : 30 juin 2012 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Le présent article vise à faciliter le contrôle de l’achat de détail de métaux ferreux et non-ferreux afin de renforcer la lutte contre les trafics. Un tel dispositif est, de ce fait, de nature à renforcer les moyens de la lutte contre la fraude f...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’exception des sociétés visées au 1° bis A de l’article 208 par les mots : 1 % des actions ou parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l’article L. 214-2 du code monétaire et financier et après les mots : ces mêmes sociétés insérer les mots : ou organismes Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 quinquies , qui propose de ne pas appliquer le plafond communautaire d’aide au capital investissement (soit 2, 5 millions d’euros par période de douze mois glissants) aux entreprises actives en matière d’aide au logement des plus défavorisés. D’une part, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une nouvelle niche fiscale. En effet, l’article 17 quater crée une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de FIP dont l’actif est investi pour 60 % au moins dans des entreprises d’outre-mer. Seuls les contribuables domiciliés fisca...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un élargissement de niche fiscale introduit par l’Assemblée nationale. Plus précisément, l’Assemblée nationale a adopté une disposition visant à élargir le champ des fonctions pouvant être exercées pour remplir les conditions exigées par la loi afin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’affectation du tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes, adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, à l’initiative du Sénat. Cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1 er janvier 2012. L’article 14 quinquies supprime ce...

Mission Immigration, asile et intégration Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Immigration et asile Dont titre 2 ...

Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Patrimoines Création 62 058 094 38 518...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la taxe sur la publicité en ligne instituée par l’article 27 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. L’application de cette taxe, originellement fixée au 1 er janvier 2011, a déjà fait l’objet d’un report au 1 er juillet 2011 à la demande...

Rédiger ainsi cet article : Le onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation ne peuvent pas pratiquer de provision pour hauss...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : majoré dans les conditions prévues au a de l’article 1729 Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le taux du prélèvement sur les trusts, dont cet article prévoit la création. Au lieu de 0, 5 %, ce taux serait fixé à 0, 7 %. Cette mesure se justifie car ce nouveau prélèvement sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 bis propose de ne pas appliquer à la défiscalisation du logement social en outre-mer le « rabot » de 10 % du plafonnement spécifique aux niches fiscales outre-mer. Ce plafonnement passerait donc à 40 000 euros ou 15 % du revenu au lieu de 36 000 euros ou 13 % du revenu voté en dernière loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 sexies propose de prolonger le délai dans lequel les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent se transformer, en franchise d’impôt, en organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Deux délais successifs se substitueraient ainsi à l’actuelle échéance du 18 avril 2012 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quinquies a été introduit à l’initiative de l’Assemblée nationale. Il a pour objectif la suppression des commissions chargées de donner leur avis sur l’agrément en matière de dation. Ces commissions émettent un avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur li...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I.- Le I de l’article 990 I du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire in...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – L’article 635 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 euros, la déclaration doit être réalisée : Exposé sommaire : L’article 4 bis a été introduit à l’initiative de l’Assemblée natio...