Amendements de Philippe Mouiller

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan lo...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : L’article L.151-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Autoriser la réalisation de silos agricoles liés à des formes collectives d’organisation ou à des entreprises de négoces agricoles dès lors qu’il n’y ...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ; … – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) A l'accueil des caravanes et autres véhicules d'habitat mobiles de travailleurs saisonniers agricoles.» Exposé sommaire : Concernant les habitats mobiles, il s’agit de favoriser sans porter atteinte au bon équilibre de la zone, le recrutement de saisonniers agricoles par la capacité d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Au stockage des productions agricoles dans le cadre des silos permettant une activité de stockage, de vente et de commercialisation.» Exposé sommaire : Il s’agit d’appréhender avec bienveillance des projets contraints et contraignants en terme de localisation des silos agricoles en vu...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, restreint la commercialisation de certains produits biocides, préparations contenant une ou plusieurs substances actives destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une a...

Compléter cet article par les mots : ou celles d'un urbaniste titulaire d'un diplôme, délivré par un établissement universitaire ou ayant suivi une formation agréée dans des conditions fixées par décret, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception urbaine ». Exposé sommaire : La conc...

I – Alinéa 14 : Remplacer les mots : après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. par les mots : avec les associations et services représentatifs des gestionnaires et opérateurs des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. II – Après l’alinéa 14 : Insérer un alinéa ainsi rédig...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) A l’activité des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole.» Exposé sommaire : Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole, CUMA, constituent une forme d’organisation solidaire des exploitants agricoles permettant de rationaliser et optimiser leurs dépenses d’investissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que pour l'article 65 ter, l'ouverture par recrutement direct des postes de direction dans la fonction publique hospitalière ne me paraît ni justifiée ni correctement anticipée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, qui prévoit l'ouverture du recrutement par voie directe des cadres de la fonction publique territoriale: 1° intervient dans un contexte de négociation du statut de la fonction publique, donc est largement prématuré, 2° abaisse drastiquement des seuils figurant déjà dans la loi sur le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est largement redondant avec les dispositions de l'article 13 de la Constitution, qui prévoit déjà une compétence discrétionnaire du chef de l’État pour la nomination des directeurs d'administration centrale.

Alinéa 1 Supprimer les mots : « décrits par la circulaire n°II-67-300 du 11 juillet 1967 relative à la nomenclature interministérielle par niveaux » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence à une circulaire dans l’article 67 qui prévoit une expérimentation concernant les entreprises de travail à temps partagé aux fins d’employ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 40 A qui prévoit le renforcement de la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l’égard de leurs collaborateurs . Sur la forme , vos rapporteurs déplorent que cet article ait été introduit au stade de la séance publique à l’Assemblée nationale. Sur un ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. 6422-2 - La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolut...

Alinéa 39 Après le mot: supérieur insérer les mots: gérés par des organismes à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif du bénéfice des sommes relevant du solde de la taxe d'apprentissage. Ces établissements ne sont pas éligibles au hors quota actue...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « de plus de 250 salariés » ; b) Les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise ». Exposé som...