Amendements de Philippe Mouiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’article 29, qui ajoute le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. Vos rapporteurs considèrent que ce critère est trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités. Pour rendre opérationnel ce critère, il fau...

I. Alinéa 2 Remplacer le mot : janvier Par le mot : juillet II. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement COM 374 de suppression de l’article 29, cet amendement supprime la possibilité offerte au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d'Etat les règles relatives au bonus-malus et celles p...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 50 % de produits par les mots : , en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° dès lors qu’ils répondent au critère défini au 1°, de produits Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les repas se...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 522-5-2 peuvent être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé en l’absence de produits de substitution ou de méthodes alternatives disponibles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit à l’horizon 2030, un alourdissement du cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) tels que définis au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime en proposant de soumettre ces prod...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière. Exposé sommaire : Le texte actuel propose la réalisation d’un rapport sur ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : minimale, fixée Par les mots : comprise entre un minimum et un maximum, fixés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le modèle de l'entreprise adaptée et à garantir sa viabilité, en introduisant la mention d'une proportion maximale de travailleurs handicapés.

Alinéa 7 Compléter l'alinéa par les mots : , et à l'issue d'un débat tenu dans chacune des deux assemblées du Parlement Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi l'engagement pris à l'Assemblée nationale d'encadrer par un débat parlementaire la révision quinquennale du taux d'emploi des travailleurs handicapés.

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots: et pour le financement de l’alternance Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Remplacer la référence: L.221-1 par la référence: L.432-12 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 5 Remplacer les références: L.6132-1, L.6133-1 et L.6134-1 par les références: L.6331-1 et L.6331-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte initial majorait le montant maximal de la contribution due par les employeurs d'intermittents du spectacle afin d'affecter 0, 08% de la masse salariale au développement des formations professionnalisantes, en cohérence avec la rédaction initia...

I. Alinéa 79 Supprimer les mots: , sauf dispositions conventionnelles plus favorables II. Alinéa 90 Remplacer les mots: l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié par les mots: la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.6323-17-6 Exposé sommaire : Amendement de coordi...

I. Alinéa 6 Après la référence : L. 1264-1 Insérer la référence : , L. 1264-2 II. Alinéa 8 Après la référence : L. 1264-1 Insérer la référence : , L. 1264-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Il vise à harmoniser le périmètre des sanctions administratives dues par le prestataire étranger, dont le donneur d'ordre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement supprime une demande de rapport du Gouvernement sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.

Alinéa 3 Remplacer le mot : prises Par le mot : imputées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.