Amendements de Philippe Mouiller

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. Exposé sommaire : La possibilité pour la personne retenue de prévenir la personne de son choix et son employeur paraît nécessaire au titre des garanties encad...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 223-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans et à 150 000 euros d'amende lorsque la personne s'abstient volontairement de dénoncer un crime ou un délit prévu au titre II du livre IV. » Exposé sommaire : L’article ...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : élevé par le mot : important Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la possibilité pour TRACFIN de désigner aux personnes assujetties (mentionnées à l'article L561-2), pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, les opérations et personnes qui présentent un risque ...

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. » Exposé sommaire : L...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré avant l’article 38 un nouvel article ainsi rédigé : « Après l’article L.33-12 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un nouvel article L33-13 ainsi rédigé : « Article L 33-13. - Les opérateurs privés de communications électroniques...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. ...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due ...

Aux deuxième et sixième alinéas, remplacer au début de la seconde phrase les mots : « il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à » par les mots : « La personne morale de droit public ou un tiers désigné par celle-ci peut » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Lors du dé...

Après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article s’applique lorsque le délégataire exploite un service public à caractère industriel ou commercial dans le cadre d’un droit exclusif qui lui a été légalement consenti. » Exposé sommaire : Les données essentielles relatives à l’exécuti...

Aux troisième et septième alinéas, remplacer les mots : « à L.311-7 » par les mots : « et L.311-6 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Les deux alinéas qu’il est proposé de modifiés ont été introduits à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ...

Aux deuxième et sixième alinéas, le mot : « indispensables » est remplacé par le mot : « liées ». Exposé sommaire : Plusieurs amendements ont été adoptés à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de définir plus précisément le champ de l’obligation prévue à l’article 10 du projet de loi, pour le délégataire de service public...

Alinéa 6 Après le sixième alinéa, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. A cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation...

Alinéa 2 Au deuxième alinéa : A la fin de la première phrase, ajouter les mots : « et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du présent code, chacun en ce qui le concerne. » En conséquence, Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d’Etat a cons...

Au sixième alinéa, les mots : « et qui ne font pas l’objet » sont remplacé par les mots : «, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà l’objet ». Exposé sommaire : S’il faut bien entendu éviter que l’obligation pour les autorités admini...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute norme émanant d'une directive européenne qui concerne le monde agricole est transposée à l'identique sans sur-transposition. Exposé sommaire : L'agriculture française croule sous une masse de normes administratives et sanitaires. Lors des transpositions des directives européennes, nous...

Après l’article 3 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5312-9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5312-9. – Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret. « Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de l...