Amendements de Philippe Mouiller

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5312-7. – Le conseil de surveillance est composé de trois collèges : « 1° Un collège de seize membres réunissant les représentants de l’État et les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dont au moins un représenta...

Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Sont soumis à l’avis conforme de la commission des investissements : « - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; « - les projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réalise...

Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges égaux en voix : « a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port ma...

I. – Alinéas 10 à 14 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Sont obligatoirement soumis à l’avis de la commission des investissements dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause : « - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au consei...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires se prescrit par cinq années à compter de la dernière relance émise par les comités mentionnés aux ...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « aquacoles », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : «, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme concernés doivent être rendus compatibles aux schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, l...

Alinéa 2 Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° Au 2° de l’article L. 161-1, après le mot : « eaux », sont insérés les mots : « et des zones protégées au titre de la Directive cadre sur l’Eau et de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin, ainsi que toutes les autres directives pertinentes en matière de protection de l...

Alinéa 11 1° Remplacer les mots : acquaculture marine par les mots : acquacultures marines 2° Après le mot : aquacoles insérer les mots : en zone littorale et 3° Remplacer les mots : du littoral par les mots : de celle-ci 4° Remplacer les mots : le pompage et l’acheminement par les mots : l’approvisionnement 5° Après le mot : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des récentes mesures concernant l’adaptation de la réglementation concernant les navires conchylicoles. Exposé sommaire : L’Interprofession...

Alinéa 2 Après le mot : embarqués insérer les mots : aux cultures marine et/ou Exposé sommaire : La prérogative de puissance publique suppose l’absence de casier judiciaire B2. Or cette prérogative paraît légitime à grande distance des côtes et des infrastructures publiques de police et de justice, elle ne l’est pas au regard des distance...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 1° Les races animales, ainsi que les souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel. Une souche consiste en un groupe d’organismes de la même espèce possédant certa...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions relatives aux espèces aquacoles « Art. L. 653-... – Afin de garantir une gestion équilibrée des ressources, et notamment ...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sens de cet article, l'agriculture n'inclut pas la conchyliculture et les cultures marines. » Exposé sommaire : Les aléas et la situation conchyl...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 912-6, après le mot : « conchyliculture », sont insérés (deux fois) les mots : « et des cultures marines » ; 2° L’article L. 912-7 est ainsi modifié : a) Aux premier et neuvième ali...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines. Exposé sommaire : En l’état actuel, la référence aux élevages marins pour le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages marins vient complexifier la compréhension et ...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1 er , alinéa 2 de la présente proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1er, alinéa 2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Deuxième phrase Remplacer les mots : nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour accroître la part des produits relevant de l’alimentation durable dans leur approvisionnement par les mots : que les gestionnaires de la restauration collect...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 230-5-1. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1 au plus tard le 1 er janvier 2020, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », est inséré le mot : «, alimentaire, » ; Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaître de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n’est pas opportun d’oppos...