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Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
69 amendements trouvés
26/04/2016 — Amendement N° 90 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 42 bis (Adopté)
MM. Fouché, Grosdidier, Doligé, Morisset, Kennel, Bizet, Lefèvre, Charon, B. Fournier, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mm...
A – Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services...
26/04/2016 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 10 (Adopté)
MM. Chaize, Mandelli, de Nicolay, de Legge, Mme Cayeux, MM. Calvet, Bizet, Bignon, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Gra...
Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé : « Art. 57-1 – Lorsque le titulaire d'un marché public concourt à l'exécution d'une mission de service public, le titulaire fournit à l'acheteur public, d...
26/04/2016 — Amendement N° 86 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Bouchet, Charon, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Houel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mayet, Mouiller...
Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité. « La publication d’avis anonymes est interdite, elle doit en tout état de cause être en capacité de fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui-ci afin de lui perm...
26/04/2016 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 34 (Retiré)
MM. Chaize, Mandelli, de Nicolay, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mas...
Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « … – Lorsque la fonctionnalité permettant aux utilisateurs d’échanger des correspondances est purement accessoire au service principal fourni par un opérateur de plateforme en ligne mentionné au 2° de l’article L. 111-7 du code de la consommation, et est uniquement destinée à assurer la bonne ...
26/04/2016 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 34 (Retiré)
MM. Chaize, de Nicolay, Mandelli, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mas...
Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Est autorisée l’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction les questions de sécurités, la détection de contenus n...
26/04/2016 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 32 (Adopté)
MM. Chaize, Mandelli, de Nicolay, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mas...
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa: « La non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou l’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande est puni d’une amende de 10 000 € ainsi que d’intérêts de retard journaliers jusqu’à la mise en œuvre de la demande. Un décret en Conseil d...
26/04/2016 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 23 (Rejeté)
MM. Chaize, de Nicolay, Mandelli, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mas...
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en l...
26/04/2016 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 21 (Retiré)
MM. Chaize, de Nicolay, Mandelli, Mouiller, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, B. Fournier, Kennel, Mas...
I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 16 Remplacer les mots : résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du par les mots : à caractère personnel, créées et fournies par le III. – Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : fichiers ou données concernés par les mots : données concernées Exposé sommaire : L’art...
26/04/2016 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 18 ter (Tombe)
MM. Chaize, Pellevat, Mandelli, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mascl...
Alinéa 2 Supprimer les mots : par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement arch...
26/04/2016 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 9 (Retiré)
MM. Chaize, de Nicolay, Calvet, Mme Cayeux, MM. Mandelli, Mouiller, Bignon, Bizet, de Legge, B. Fournier, Kennel, Mas...
Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les...
26/04/2016 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 37 FC (Non soutenu)
MM. Pintat, Revet, B. Fournier, D. Laurent, Longeot, Mouiller
Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de celles raccordées, ainsi que les fichiers des informations préalables enrichies Exposé sommaire : Les conventions actuelles ne comportent pas d’engagement juridique de la part des opérateurs privés sur la réalisation effective de la desserte en fibre optique des territoir...
26/04/2016 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 12 bis (Adopté)
MM. Pintat, Revet, B. Fournier, D. Laurent, Longeot, Mouiller
I. – Alinéa 3 Après la référence : L. 322-8 insérer les mots : et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales II. – Alinéa 9 Après la référence : L. 432–8 insérer les mots : et sans préjudice du troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collecti...
26/04/2016 — Amendement N° 57 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 43 (Tombe)
Mmes Deroche, Procaccia, MM. Bouchet, Béchu, Mmes Cayeux, Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne, Garriaud-Maylam, M. Gour...
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...
26/04/2016 — Amendement N° 56 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 43 (Tombe)
Mmes Deroche, Procaccia, MM. Bouchet, Béchu, Mmes Cayeux, Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne, Garriaud-Maylam, M. Gour...
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...
26/04/2016 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Cayeux, M. Mayet, Mmes Canayer, Deromedi, MM. Calvet, Morisset, Mme Micouleau, MM. D. Robert, Milon,...
Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement avant le 1 er janvier 2017 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’en...
25/04/2016 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Bouchet, Charon, Mme Deromedi, MM. Houel, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Mme Lamure, M. Mouiller, Mme Cayeux
Alinéa 3 Remplacer les mots : publication et de contrôle des avis mis en ligne par les mots : collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le phénomène des « faux...
25/04/2016 — Amendement N° 84 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 23 ter (Irrecevable)
MM. Bouchet, Charon, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Laménie, Lefèvre, Dufaut, Houel, Mouiller, Savary, Mme Cayeux
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
31/03/2016 — Amendement N° COM-223 au texte N° 20152016-325 - Article 43 (Irrecevable)
M. Mouiller
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
31/03/2016 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20152016-325 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Mouiller
Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement avant le 1 er janvier 2017 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’en...
24/03/2016 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20152016-325 - Avant l'article 38 (Satisfait)
MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Longeot, Mouiller, Revet
Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré avant l’article 38 un nouvel article ainsi rédigé : « Après l’article L.33-12 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un nouvel article L33-13 ainsi rédigé : « Article L 33-13. - Les opérateurs privés de communications électroniques...
