Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – Alinéas 26, 77 et 84 Après le mot : accompagnement insérer le mot : notamment II. – Alinéa 26 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’introduction illégale dans le domicile d’autrui, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la com...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’article L.111-3-2 a été intégré dans le Code de la construction et de l'habitation, avec pour finalité de protéger les entreprises artisanales qui exécutent des marchés en groupement momentané d’entreprises. Il est ...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L. 424 5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. C...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.122-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre ...

Rédiger ainsi le I de l'article 62: I-Le B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « deux mois avant le » sont remplacés par les mots : « au plus tard au moment du ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la version initiale d...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 151-21 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée : « Afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, il peut permettre l’extension des parties privatives sur les p...

Après l’article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1. – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée en continu...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan lo...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : L’article L.151-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Autoriser la réalisation de silos agricoles liés à des formes collectives d’organisation ou à des entreprises de négoces agricoles dès lors qu’il n’y ...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ; … – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) A l'accueil des caravanes et autres véhicules d'habitat mobiles de travailleurs saisonniers agricoles.» Exposé sommaire : Concernant les habitats mobiles, il s’agit de favoriser sans porter atteinte au bon équilibre de la zone, le recrutement de saisonniers agricoles par la capacité d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Au stockage des productions agricoles dans le cadre des silos permettant une activité de stockage, de vente et de commercialisation.» Exposé sommaire : Il s’agit d’appréhender avec bienveillance des projets contraints et contraignants en terme de localisation des silos agricoles en vu...

Compléter cet article par les mots : ou celles d'un urbaniste titulaire d'un diplôme, délivré par un établissement universitaire ou ayant suivi une formation agréée dans des conditions fixées par décret, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception urbaine ». Exposé sommaire : La conc...

I – Alinéa 14 : Remplacer les mots : après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. par les mots : avec les associations et services représentatifs des gestionnaires et opérateurs des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. II – Après l’alinéa 14 : Insérer un alinéa ainsi rédig...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) A l’activité des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole.» Exposé sommaire : Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole, CUMA, constituent une forme d’organisation solidaire des exploitants agricoles permettant de rationaliser et optimiser leurs dépenses d’investissemen...