Interventions de Philippe Mouiller

J'ai pris du temps pour analyser ce sujet et rencontrer des professionnels de la justice. Les droits civiques des handicapés sont remis en cause. Le délai de nomination de la personne de confiance par le juge des tutelles est long. Je propose de laisser la personne handicapée choisir la personne de confiance, comme cela se produit la plupart du...

Émettons un avis de sagesse.

Les dispositions juridiques actuelles autorisent déjà cette situation. On ne fait cette interdiction qu'aux personnes handicapées. C'est malvenu vis-à-vis de personnes qui rencontrent déjà des difficultés.

En effet, notre amendement distingue bien les deux structures que sont les MDA et les MDPH

Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des enjeux concernant les personnes handicapées et les personnes âgées, qui doivent être traités au sein du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, le CDCA. En effet, la politique du handicap et de l’avancée en âge ne se limite pas à l’autonomie ; la question de la citoyenne...

Comme les deux rapporteurs l’ont souligné, il est nécessaire qu’il y ait aujourd’hui un vrai débat sur l’organisation des MDPH et des MDA, notamment sur les modalités de passage d’une forme à l’autre. Aujourd’hui, nous avons besoin d’être transparents sur le type de schéma que nous souhaitons privilégier au niveau national. Les associations re...

Le texte traite de la fin de vie ; cet amendement touche au grand handicap.

Pour défendre cet amendement, je souhaiterais convoquer deux arguments importants. Tout d’abord, cet amendement tend à mettre en œuvre le principe d’équité vis-à-vis des personnes touchées par le handicap. En effet, il vise à réécrire l’alinéa 27 pour permettre à toute personne handicapée qui fait l’objet d’une mesure de tutelle de choisir lib...

L’article 23 prévoit d’étendre aux personnes handicapées vivant à domicile l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à domicile. Si l’objectif est de protéger la p...

Non, je le retire, monsieur le président.

Comme m’y a invité le rapporteur, j’ai relu l’article 23 à la lumière des modifications qu’y apportera, le cas échéant, l’adoption de l’amendement du Gouvernement : cette nouvelle rédaction répondra en partie à la problématique posée.

La croissance prévue de l'Ondam est-elle à même de pallier le manque de places dans certains établissements accueillant les personnes handicapées, en particulier les autistes ? Il manque 50 000 places pour ces derniers. Vous prévoyez un apport de 15 millions d'euros pour les établissements transfrontaliers, afin éviter le départ de nombreuses...

Cet amendement, qui s’inscrit dans l’objet proclamé dans le titre du chapitre V du projet de loi – « Créer les conditions d’un accès ouvert aux données de santé » –, vise à inclure l’Union nationale des professionnels de santé, l’UNPS, dans la liste des personnes morales autorisées, pour les besoins de leurs missions, à traiter des données de s...

Compte tenu de l’argument avancé et en accord avec M. Houpert, je le retire, monsieur le président.

Selon notre analyse, au moins quatre facteurs expliquent les bonnes performances du système d'apprentissage germanique. Tout d'abord, l'apprentissage jouit d'une image positive dans l'opinion publique allemande et autrichienne. Notre délégation a constaté que ce sujet était essentiel pour les partenaires sociaux, qui refusaient toute approche ...

Il revient à l'institut fédéral pour la formation professionnelle (BiBB) de piloter le système d'apprentissage en Allemagne et d'assurer la coordination entre les différents Länder. L'apprentissage en Allemagne n'existe quasiment pas dans l'enseignement supérieur, et corrélativement certains métiers nécessitant pas ou peu de qualifications ne b...

En Autriche, dès dix ans, certains jeunes peuvent découvrir des métiers en immersion. Pendant quatre ans, ils poursuivent leur scolarité et sont ainsi en mesure de confirmer ou modifier leur choix d'orientation, l'apprentissage ne pouvant être débuté avant 14 ans. Par ailleurs, je rappelle qu'il n'y a pas de taxe d'apprentissage en Allemagne. L...

Pourquoi ?

Aux termes du projet de loi de modernisation de notre système de santé, il est envisagé que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin. C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoye...

Très bien !