Interventions de Philippe Mouiller

Ma question, qui s’adresse en effet à Mme la ministre du travail, porte sur les préoccupations exprimées par les représentants des services de santé au travail interentreprises, les SSTI. Aujourd’hui, quelque 250 SSTI, regroupant 15 000 collaborateurs, assurent le suivi d’environ 15 millions de salariés sur l’ensemble du territoire national. D...

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous l’avez dit, nous attendons avec impatience les conclusions du rapport. Le chantier est, il est vrai, important. Au-delà de l’attractivité de la profession se pose la question de la définition des missions de ces services de santé. D’autres professionnels de santé peuvent-ils intégrer ...

Pour ma part, je voudrais apporter une précision d’ordre comptable : le caractère lucratif ou non est apprécié non pas objet par objet, mais au regard de l’ensemble de l’activité de l’association. Dès lors, c’est bien au regard du résultat global que l’on peut se prononcer.

Exactement !

Je soutiens cet amendement, même si j’entends les arguments de notre rapporteur. Quand on travaille sur ces sujets, on sait qu’il est impossible de réaliser un parc dans un délai de quatre ans. Nous ne disposerons donc pas de toutes les données utiles pour évaluer les procédures et surtout les coûts, sachant que l’environnement est extrêmement...

Lorsqu'un artisan ne parvient pas à récupérer dans les délais l'attestation fournie par le client - cela arrive fréquemment -, il faut lui donner la possibilité de ne pas être pénalisé. Les artisans qui travaillent dans le secteur de la rénovation sont soumis à ces difficultés.

Je maintiens mon amendement. Nous débattrons de cette question en séance.

Je retirerai l'amendement n° 33 rectifié bis au profit de l'amendement n° 30 rectifié bis.

Cet amendement concerne les entreprises de moins de vingt et un salariés. En cas de procédure fiscale à la demande du comptable du Trésor public, le réclamant, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu’il a demandé, doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, sous forme de cautio...

Je vais le retirer. En effet, si M. le secrétaire d’État n’a pu nous donner une garantie expresse, il nous a néanmoins assuré que nous pourrions discuter de ce sujet à l’occasion du prochain projet de loi PACTE. Si tel n’était pas le cas, je serais amené à déposer un amendement similaire lors de son examen. Quant à l’argumentaire qui m’a été o...

Le présent amendement vise à appliquer à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu le principe du droit à l’erreur promu par le présent projet de loi, notamment en matière fiscale. Nous proposons que, à compter de 2019 et pour les deux premières années de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le re...

Il s’agit d’un amendement de repli : nous y reprenons le dispositif de l’amendement n° 33 rectifié bis, mais en l’appliquant aux seules entreprises de moins de vingt et un salariés.

Compte tenu de l’avis de la commission, qui est favorable à l’amendement n° 30 rectifié bis, je le retire, madame la présidente.

Pourquoi ?

Nous avons intérêt à évaluer l'ensemble des opérations relatives au premier parc, jusqu'à sa mise en service. Approuvons cet amendement, ou à tout le moins proposons un avis de sagesse.

Vous prévoyez quatre ans après la publication des ordonnances alors que nous souhaitons un an après la réalisation, ce qui est plus cohérent... Et comment évaluer un projet qui n'est pas réalisé dans les quatre ans ? Il peut s'étaler sur dix ans !

Le Gouvernement ne veut pas de ce texte et, pour ne pas assumer son rejet, il a recours à une astuce constitutionnelle pour nous forcer à adopter une autre version : soit le Sénat refuse, et il sera dit que c'est de sa faute, soit il adopte l'amendement et il renvoie à une date ultérieure le débat. Je ne vois donc pas d'autre solution que de ...

Vous avez souligné la nécessité de réfléchir sur la mutualisation des fonctions support. C'est une bonne piste de travail mais attention à la complexité juridique des structures de coopération, notamment les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Certains métiers support ne sont pas liés à la santé, plusieurs statuts diff...

Il arrive que si l'avis de l'administration fiscale ne satisfait pas une administration, celle-ci en sollicite un autre, celui des affaires sociales, par exemple. C'est pourquoi il me paraissait utile de préciser qu'une administration ne peut pas remettre en cause l'avis émis auparavant par une autre. C'est important pour la sécurité des avis p...

Je crains que l'administration ne soit amenée à multiplier ses interventions auprès PME, au risque d'une l'instabilité de ses conclusions. Mon objectif est de clarification.