Amendements de Philippe Paul

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait pour le propriétaire de ne pas faire de déclaration et de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des mérules ainsi que l’obligation de ...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 133-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de servi...

Après l’alinéa 9 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-... – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d’objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette strat...

Après l’alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les périodes de professi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à ga...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences. Exposé sommaire : Le projet de loi retire aux ré...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignation ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € s...

Alinéa 5 Après les mots : D'assurer insérer les mots : , après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, Exposé sommaire : Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d’apprentissage, le présent amendement précise que la m...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres Exposé sommaire : France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de...

Alinéa 88, dernière phrase 1° Remplacer la date : 1 er mai 2019 par la date : 15 juillet 2019 2° Remplacer la date : 1 er mai 2020 par la date : 15 juillet 2020 Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Les régions ...

Alinéa 52 Remplacer les mots : l’opérateur de compétences par les mots : la branche professionnelle Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif d’un développement de l’a...

Alinéa 57 Supprimer les mots : dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif...

Compléter cet article par un paragraphe : ... – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de verser l’aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinqua...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend tirer les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur le...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région s’appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d’information, de connaissance et d’analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : organise insérer les mots : , en lien avec les entreprises de son territoire, Exposé sommaire : L’article 10 confie la coordination et l’organisation des actions d’information et de l’orientation aux Régions. Le présent amendement propose, d’une part, que cette organisation se fasse en lien avec l...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Alinéa 4 Supprimer les mots : deux cent et les mots : équivalent au plus au baccalauréat Exposé sommaire : L’aide à l’embauche d’apprentis est bien souvent déterminante pour convaincre les employeurs de recruter un apprenti, et la limiter aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat serait une contrainte pour le développeme...