Questions de Philippe Paul

Situation des « Américains accidentels »

M. Philippe Paul souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nos concitoyens dits « Américains accidentels ». Pour la plupart nés aux États-Unis de parents expatriés et n'ayant depuis entretenu aucun lien avec ce pays, ces binationaux demeurent cependant soumis aux obligations fiscales américaines et aux contraintes qui en résultent au pl...

Conséquences de la diminution du nombre de postes d'enseignants dans les écoles privées sous contrat dans le Finistère

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la diminution des moyens en personnels enseignants à la disposition des établissements du premier degré de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État dans l'académie de Rennes, et plus particulièrement dans le Finistère. Sur ce département, 34 p...

Mise à deux fois deux voies de la route nationale 164

M. Philippe Paul souhaite interroger M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la progression des travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 164, opération importante pour la desserte et le désenclavement du Centre-Bretagne. Signé le 8 février 2019 entre l'État et la région, le pacte d'accessibilité et de mobilité pour...

Accessibilité ferroviaire du Finistère

M. Philippe Paul souhaite interroger M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'amélioration de la desserte ferroviaire du Finistère. Signé entre l'État et la région le 8 février 2019, le pacte d'accessibilité et de mobilité pour la Bretagne comprend deux engagements allant dans ce sens. L'engagement n° 3 prévoit le lancement d'une étu...

Dispositif dit de couverture ciblée de téléphonie mobile et loi littoral

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de mise en œuvre du dispositif dit de couverture ciblée, issu du programme France Mobile, dans les communes concernées par les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeu...

Difficulté des étudiants à trouver des stages

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés, accrues par la crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19, que connaissent les étudiants pour trouver des stages. Ces difficultés prennent une dimension encore plus intense lorsque les stages entrent dans le processus de validation d'u...

Régime spécial de sécurité sociale des marins et indemnité permanente partielle

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la mer sur le taux d'invalidité permanente partielle (IPP) exigé des marins pour prétendre au versement d'une rente ou d'un capital. A la différence du régime général de sécurité sociale où toute IPP est prise en compte à partir de 1%, le régime spécial de sécurité sociale des marins exclut les IPP présentant un taux inférieur...

Cumul d'une pension de retraite anticipée et d'une pension d'invalidité accident ou maladie professionnelle

M. Philippe Paul souhaite interroger Mme la ministre de la mer sur l'impossibilité pour les anciens marins du commerce et de la pêche de cumuler une pension de retraite anticipée avec une pension d'invalidité accident ou une pension d'invalidité maladie professionnelle. Face à cette impossibilité, édictée à l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification d...

Réserve de précaution du programme n° 152 « gendarmerie nationale »

M. Philippe Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la réserve de précaution dans l'exécution des crédits du programme n° 152 « gendarmerie nationale ». En 2020, la réserve de précaution concernait 4 % des crédits, hors dépenses de personnel (titre 2). En outre, la « sur-réserve » ministérielle représentait 1 %, toujours hors dépenses de personnel. Ainsi, au total,...

Mensualité complémentaire des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et Covid-19

M. Philippe Paul souhaite interroger Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'exclusion des étudiants inscrits en master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) du bénéfice de la mensualité supplémentaire au titre du mois de juillet 2020 versée aux allocataires de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. En effet, l...

Mise en œuvre du dispositif dit de couverture ciblée dans le Finistère

M. Philippe Paul interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la mise en œuvre du dispositif dit de couverture ciblée dans le Finistère. Issu du programme « France Mobile », ce ...

Déploiement de la fibre optique dans le Finistère

M. Philippe Paul interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le déploiement de la fibre optique dans le Finistère. Il lui demande de lui indiquer le nombre et la proportion de ...

Accès des foyers finistériens à un Internet à « bon haut débit »

M. Philippe Paul interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accès des foyers du département du Finistère à un Internet à « bon haut débit », soit à un débit supérieur à 8 m...

Délais de réponse trop importants aux questions écrites et aux courriers des sénateurs

M. Philippe Paul fait observer à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne qu'au 17 décembre 2020, 38 % des questions écrites des sénateurs demeurent sans réponse un an après leur dépôt et au terme du délai de deux mois prévu à l'article 75 du règlement du Sénat. Cette proportion est de 30 % deux ans après leur dé...

Réglementation des engins de déplacement personnel

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 13202 publiée au Journal officiel du 21 novembre 2019 sous le titre « Réglementation des engins de déplacement personnel », qui demeure sans réponse à ce jour. Il lui fait observer que quatorze mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette q...

Devenir de la ligne Morlaix-Roscoff

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le devenir de la ligne ferroviaire Morlaix-Roscoff. Dans sa réponse à la question écrite numéro 09426 sur ce même sujet, publiée au Journal officiel du 19 septembre 2019, il indiquait : « Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission vi...

Exclusion des étudiants non boursiers de l'aide exceptionnelle de solidarité

M. Philippe Paul interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'exclusion des étudiants non boursiers bénéficiaires d'une aide personnelle au logement (APL) de l'aide exceptionnelle de solidarité instaurée par le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020. Le fait de ne pas percevoir de bourses n'est pas synonyme d'aisance financière et de nombreux...

Démarchage téléphonique abusif

M. Philippe Paul fait observer à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'absence de publication, cinq mois après son adoption, des décrets d'application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Trois décrets sont ainsi attendus sur les jours et horaires, ainsi que sur la fréquence, auxq...

Disparition des pharmacies dans les communes rurales

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 14528 publiée au Journal officiel du 27 février 2020 sous le titre : « Disparition des pharmacies dans les communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de neuf mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale con...

Prélèvements sociaux sur les retraites

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17172 publiée au Journal officiel le 9 juillet 2020 sous le titre : « Prélèvements sociaux sur les retraites », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de cinq mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec...