Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ; 2° Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». Exp...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 302-5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ; b) Le II est ainsi modifié : - à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 20...

Au début Insérer cinq paragraphes ainsi rédigés : ... – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1 L’article L. 302-9-1 est abrogé ; 2° L’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « et la mise en œuvre de l’article L. 302-9-1 » sont supprimés ; b) Les premier et deuxième alinéas du...

Au début Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5, les mots : « et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 302-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III est abrogée ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 3...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis en cas de vente d’un immeuble destiné à la destruction. » Exposé sommaire : Afin de protéger les acquéreurs d’immeubles, l’article...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés à l’article L. 302-16 sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ; Exposé sommaire : En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit ...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Les articles L. 302-9-1 à L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : La référence actuelle au stock de résidences principales existantes, et son application uniforme, traduit une méconnaissance de la réalité de chaque terri...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les ca...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements loc...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements loca...

Après l'article 46 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établisseme...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1 par les mots : au 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1 er janvier 2021 la prise de compétence « aides finan...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret précise les conditions financières déterminées dans le contrat. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article pérennise l’expérimentation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'a...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 » ; Exposé sommaire : A côté de leur activité de logement locatif social, les Sem développent d’autres activités. Elles ont en conséquence acquis et fi...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l’article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l...