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Les amendements de Philippe Richert


Les interventions de Philippe Richert sur ce dossier

36 amendements trouvés


24/07/2007 — Amendement N° 190 au texte N° 20062007-390 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Vial, de Broissia, Bailly, Fouché, Leroy, du Luart, Hérisson, Doligé, Richert

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements volontaires pour mettre en œuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 se portent candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 octobre 2007, par une déli...

19/07/2007 — Amendement N° 47 4ème rectif. au texte N° 20062007-363 - Avant l'article 8 (Adopté)
MM. Haenel, Beaumont, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Rich...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, permettant d'apprécier leur conformité avec les moyens en personnel non gréviste ou disponible. E...

18/07/2007 — Amendement N° 49 3ème rectif. au texte N° 20062007-363 - Avant l'article 8 (Retiré)
MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes ...

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est exonérée du paiement du coût du service non effectué. Exposé sommaire : En cas de grève, il paraît légitime que ...

18/07/2007 — Amendement N° 48 3ème rectif. au texte N° 20062007-363 - Avant l'article 8 (Retiré)
MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes ...

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est indemnisée en cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d’information...

18/07/2007 — Sous-Amendement N° 46 4ème rectif. à l'amendement N° 8 au texte N° 20062007-363 - Article 5 (Adopté)
MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes ...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 8, après les mots : en vigueur, insérer les mots : de chacun Exposé sommaire : L’article 4 prévoyant plusieurs niveaux de services, il convient de faire le parallèle dans l’article 5, le plan de transport adapté prévoyant en principe plusieurs niveaux de service. NB :La présente rectification por...

18/07/2007 — Sous-Amendement N° 45 3ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20062007-363 - Article 4 (Retiré)
MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes ...

Au dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots : l’approbation de Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne laisse pas place à une négociation du plan de transport entre l’entreprise et l’autorité organisatrice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

18/07/2007 — Sous-Amendement N° 44 4ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20062007-363 - Article 4 (Retiré)
MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes ...

Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article : Après consultation des représentants des usagers, l’autorité organisatrice de transport définit les niveaux de priorité de desserte qui doivent être assurés pour permettre les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d’autre pertur...

05/04/2005 — Amendement N° 672 au texte N° 20042005-240 - Article 27 (Retiré)
Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Cambon, Doublet, Grignon, Pierre, Vasselle

I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : consommé par les mots : prélevé sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source dont l'usage génère une eau usée collectée par le service d'assainissement II ...

05/04/2005 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 20042005-240 - Avant l'article 24 (Retiré)
MM. Murat, César, Vasselle, Richert, Hérisson, Detcheverry, Mme Sittler

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leur...

05/04/2005 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 20042005-240 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Demuynck, Grignon, Pierre, Vasselle

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - En matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménage...

05/04/2005 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 20042005-240 - Article 27 (Retiré)
Mme Sittler, MM. Richert, Bertaud, Béteille, Cambon, Doublet, Grignon, Pierre, Vasselle

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-12-5. - I. - Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement à une source qui ne relève pas d'un service public doit en fa...

05/04/2005 — Amendement N° 228 2ème rectif. au texte N° 20042005-240 - Article 27 (Retiré)
Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Cambon, Doublet, Grignon, Pierre, Vasselle

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source dont l'usage génère le reje...

05/04/2005 — Amendement N° 227 rectifié au texte N° 20042005-240 - Article 22 (Retiré)
Mme Sittler, MM. Richert, Bertaud, Béteille, Cambon, Grignon, Pierre, Vasselle

Après le 2° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 1331-9, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2007, toute promesse de vente, ou à défaut, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble non collectif à usage d'habitation à un acquéreur non professionne...

05/04/2005 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 20042005-240 - Article 27 (Adopté)
Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Cambon, Grignon, Pierre, Pintat, Vasselle

Après les mots : code de l'environnement supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise supprimer la possibilité offerte aux SDAGE et aux SAGE de contenir des dispositions relatives à la ta...

05/04/2005 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20042005-240 - Après l'article 26 (Retiré)
Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Cambon, Grignon, Pierre, Doublet, Dulait, Pintat, Vasselle

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-5 ainsi rédigé : « Art. 1321-5. - Les agents d'une personne publique ou privée responsable de la distribution d'une eau destinée au public ont accès aux propriétés privées sous certaines co...

05/04/2005 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 20042005-240 - Article 22 (Retiré)
Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Cambon, Grignon, Pierre, Vasselle

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1331-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-12. - Les attributions confiées aux communes par les articles L. 1331-1 à L. 1331-11 peuvent être exercées par les groupements de collectivités territoriales ayant reçu les compétences correspondantes. » Exposé sommaire : Le pr...