Amendements de Philippe Tabarot

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté qu’a le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) de fixer unilatéralement le prix d’un produit bénéficiant de l’accès direct faute d’accord avec l’exploitant au bout de douze mois. Cette disposition a été introduite par amendement Gouvernementa...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques Exposé sommaire : L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament (...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : notamment situés sur le territoire européen Exposé sommaire : Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : , au plus tard lors du dépôt de sa demande d’autorisation de mise sur le marché correspondante Exposé sommaire : Un amendement gouvernemental adopté en première lecture à l’Assemblée nationale a précisé que l’accès direct est prévu pour des traitements innovants qui n’ont pas obtenu au préalabl...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le taux de ces remises est fixé par convention entre les entreprises mentionnées au I et le comité économique des produits de santé. Exposé sommaire : Les « AMM miroir » concernent des médicaments utilisés en association pour le traitement d’une pathologie, alors que l’un d’eux n’est pas directement po...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , selon des modalités déterminées par décret II. – Alinéa 10 Après la référence : L. 815-1 insérer les mots : et de celle prévue à l’article L. 821-1 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la situation des titulaires de l'AAH sur celle des titulaires de l'ASPA, en matiè...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des artic...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin par les mots : intervenir dans trois situations, selon des modalités et des conditions de réalisation fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine : II. – Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Ré...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les situations d’éducation, de prévention et de dépistage où l’orthoptiste peut intervenir sans prescription pour réaliser certains actes relevant de sa compétence sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après...

Alinéas 2 et 4 Supprimer les mots : , y compris du fait de l’absence de commercialisation effective, Exposé sommaire : L’introduction d’une précision d’absence de commercialisation effective pourrait apparaitre superfétatoire par rapport à la notion d’indisponibilité déjà inscrite dans la Loi pour les préparations magistrales et hospitalièr...

I. – Alinéa 2 Après le mot : adaptée insérer les mots : , au regard de la situation médicale du patient, II. – Alinéa 4 Après les mots : pharmaceutique adaptée insérer les mots : , au regard de la situation médicale du patient, Exposé sommaire : La mention, sans précision, du terme « adaptée », par rapport à l’absence de spécialité p...

I. – Alinéa 32 Remplacer les mots : arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par les mots : convention entre l’exploitant et le comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions mentionnées à l’article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité économique des produits de sa...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition de cotiser sur une assiette sociale majorée correspondant à trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Exposé so...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dépistages de l’amblyopie et des troubles de la réfraction sont déjà effectués au cours des examens pédiatriques. Le médecin de par sa formation est le seul habilité à poser un diagnostic médical. Il existe déjà 20 examens obligatoires de l’enfant qui ont pour objet la surveillance de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 sexies vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés. Or, la réalisation d’un bilan orthophonique sans diagnostic préalable, sans dépistage auditif et sans élimination...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute personne ayant atteint un âge minimum, cet examen porte notamment sur la prévention de la perte d’autonomie et intègre un bilan vaccinal. » II – ...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise Exposé sommaire : L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur et en particulier de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans, a...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et, à concurren...

Alinéa 4 Après le mot : liste insérer les mots : , identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur Exposé sommaire : Depuis l’arrivée du premier biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces médicaments, équivalents aux médicaments biologiques mais en moyenne 30% moins chers que leurs médicaments de ré...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : avec le même médicament 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est pu...