Amendements de Philippe Tabarot

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertati...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rap...

Alinéas 2 et 3 1° Après le mot : sécurité insérer les mots : et de la qualité 2° Remplacer le mot : garantit par le mot : garantissent 3° Compléter ces alinéas par les mots : et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prendre...

I. – Alinéa 2 Après les mots : de la sécurité rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et de la qualité d’approvisionnement du marché français que garantissent l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise. » ; II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux a...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la base forfaitaire pour le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article est évalué en fonction de son effet thérapeutique, comme mentionné à l’article R. 165-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la rémunération des DM numériques p...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cette mesure dérogatoire prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permet aux pharmaciens d’assurer la con...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 6211-3 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés. « Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « et dans la limite d’une seule boite par ligne d’ordonnance » sont supprimés ; b) Après le mot : « médicaments », sont inséré...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire en France pour les produits de santé innovants. Ce rapport dresse u...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocol...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : garantit l’implantation des sites de production par les mots et une phrase ainsi rédigée : garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché fra...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation relative au financement forfaitaire du traitement du cancer par radiothérapie, est mise en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de finance...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : six départements par les mots : au plus six départements d'une même région Exposé sommaire : Cet amendement précise que cette expérimentation est effectuée dans six départements d'une même région afin de rendre le dispositif plus cohérent et de permettre une meilleure visibilité par l'ARS du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi revient sur une avancée introduite par le Sénat dans la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui rend effective la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions mé...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exclues les spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une convention entre le laboratoire titulaire des droits d’exploitation et le Comité économique des produits de santé au titre de cette indication. Exposé sommaire : Le contexte de rigueur budgétaire et de réduction de...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La faculté pour le CEPS de fixer unilatéralement le prix faute d’un accord avec l’exploitant au bout de dix mois a été introduit par un amendement. Cela entraine que le CEPS pourrait désormais avoir tout intérêt à ne pas convenir d’un prix négocié puisque la décision finale lui revient. Ce ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Représentant le Sénat à l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), ...