Amendements de Philippe Tabarot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La convocation indique les raisons qui motivent cette demande d'entretien. Exposé sommaire : En vertu de l’article 21 bis D adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi par la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, le recteur peut convoquer les paren...

I. – Alinéa 33 1° Après le mot : fédération insérer le mot : agréée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’un contrat de subdélégation qu’elle conclut avec cette dernière, après avis du ministre chargé ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ... ° L’article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ; b) Après ce-même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’É...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 422-5-.... – Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l’État ...

Après l’article 36 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le permis de construire ou d’aménager concernant un édifice consacré à un culte n'est accordé qu'après la validation, par les services de l’État, d'un rapport finan...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : par un État étranger, II. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …. – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger. « Un financement indirect est autorisé par l’intermédiaire...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. Exposé sommaire : Même s'il conviendrait de l'intégrer dans la Constitution comme l'ont proposé Bruno Retailleau, Philippe Bas et Hervé Marseille à trave...

Rédiger ainsi cet article : Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de s...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : peut être par le mot : est II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la per...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-… ainsi rédigé : « Art. 36-…. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réi...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° Après l’article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé : « Art. 35-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiqueme...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de la lecture des textes fondateurs, la langue utilisée pour les prêches est le français ». Exposé sommaire : Lorsque certain...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « y compris les crimes de génocide ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispos...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article 63, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ; Exposé sommaire : Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’inte...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables » ; Exposé sommaire : Amendement de repli Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit ...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur ...