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Amendement N° 233 rectifié (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier, Darnaud, de Legge, de Nicolay, del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, Gruny, MM. Guené, Gueret, Hugonet, Mmes Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Mmes Lherbier, Lopez, Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Regnard, Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Daubresse, Mme Primas, MM. Segouin, Bonhomme.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La convocation indique les raisons qui motivent cette demande d'entretien.
Exposé Sommaire :
En vertu de l’article 21 bis D adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi par la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, le recteur peut convoquer les parents de l’enfant pour « apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction », entre le moment où la déclaration d’instruction est déposée et le premier contrôle pédagogique.
Cette procédure n’a pas vocation à être systématique et peut reposer aussi bien sur une volonté d’accompagnement des parents pour l’organisation de leur enseignement que sur des doutes quant à la nature de leur motivation ou la situation de l’enfant. Aussi serait-il utile à la famille de savoir pour quelles raisons le recteur souhaite les entendre.
Par conséquent, le présent amendement prévoit que la demande d’entretien du recteur soit motivée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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