Amendements de Philippe Tabarot

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 234-3-…. – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et pa...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ; 2° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° A a...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever so...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » Exposé sommaire : Les Maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Cet amendement répon...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition d...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors de l’exercice de leur mission, les membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à jour dans leur formation de tir, sont autorisés à détenir à domicile leurs arme...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il a été condamné en application des articles 433-5 et 433-6 du code pénal ; » Exposé sommaire : Les personnes qui souhaitent exercer des missions de sécurité privée ne peuvent décemment être connues des services pour des ac...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition de loi est fondée sur l’ambition de créer un véritable continuum de la sécurité. Cet amende...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 721-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L.421-2-5 du code de procédure pénale traite du « fait de provoq...

Alinéa 2 Après les mots : de la gendarmerie nationale, insérer les mots : d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, Exposé sommaire : L’objet de cette proposition de loi est de renforcer l’arsenal législatif afin de sanctionner de façon plu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Les agents de police municipale ne sont actuell...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur pro...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Accès aux fichiers « Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Accès aux fichiers « Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant d...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des », II. – Compléter c...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 613-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 613-6-…. – Les personnes physiques ou morales effectuant la surveillance à distance de biens meubles ou immeubles peuvent, pour la sécurité des personnes et ...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende. ...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pouvoir pour constater les infractions liées au dépôt sauvage d’ordures par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commis...