Amendements de Pierre-Antoine Levi

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le second a...

Alinéa 1 Après les mots : de l’État compétentes en matière fiscale et sociale insérer les mots : , des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’article 4 de la présente proposition de loi propose d’étendre les périmètres de recherche de la fraude aux prestations sociales à toutes les données rendues publiques et librement acc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L.522-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : les mots : « 22 à 25 et 27 » sont remplacés par les mots : « 22 à 25, 27 et 28. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de procéder aux modifica...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». » Exposé sommaire : Les gardes champêtres, à la diff...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : I. La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire terri...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les policiers municipaux sont compétents pour constater les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au sein d’une installa...

À la première ligne de l’alinéa 4, après l’occurrence : « territoriale » Insérer les mots : «, les établissements hospitaliers » Exposé sommaire : L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article...

À la première ligne de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sa Constitution » Et les remplacer par les mots : « bloc de constitutionnalité » À la première ligne de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sa Constitution » Et les remplacer par les mots : « bloc de constitutionnalité » Exposé sommaire : L’idée de cet article est que, préalablem...

À la deuxième ligne de l’alinéa 1, après l’occurrence : «, direction » Insérer les mots : « ainsi que les collaborateurs occasionnels, » Exposé sommaire : Cet article 1 er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensembl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Pendant l?année précédant le premier jour du mois de l?élection du Président de la République, lorsqu?un opérateur de plateforme en ligne au sens de l?article L. 111-7 du code de la consommation restreint l?accès des fonctionnalités du service ou le périmètre de réception des public...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion de soins qu’il est amené à lui dispensé. Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par une sage-femme est adre...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et les personnels médicaux et paramédicaux par les mots : , les personnels médicaux et paramédicaux et les étudiants en santé Exposé sommaire : L’article 5 vise à remettre le service comme l’échelon principal et référent concernant l’organisation, l’encadrement, ainsi que la qualité de vie au travail de l’...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médeci...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication c...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne est accompagnée de la transmission, de manière claire et accessible, des coordonnées des structures de proximité directement concernées par l’objet de la démarche en capacité de proposer un accueil physique aux utilisateurs. Exposé somma...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prescrire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Dans la continuité de cet article, le présent amendement ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le chef de service et le cadre de santé sont conjointement responsables d’établir un ratio minimal d’encadrement des patients par le personnel soignant. Exposé sommaire : Beaucoup de soignants ont la sensation de ne pas pouvoir exercer leurs fonctions correctement, de bâcler leur travail ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6132-5 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les demandes des établissements souhaitant modifier le nombre d’établissements parties à un groupement existant, ou créer, à l’initiative d’au moins deux établissements parties,...