Amendements de Pierre-Antoine Levi

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi rédigé : « Dans les immeubles soumis au statut de la c...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci d...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « Seul » est remplacé par le mot : « Seuls » et les mots : « peut être syndic non professionnel » sont remplacés par les mots : «, ses a...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé : « Art. 41-…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 14-2-1, lorsque l’assemblée générale a adopté le plan...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) La constitution d’une réserve, laquelle ne peut excéder un quart du montant du budget prévisionnel. » Exposé so...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les syndicats représentatifs des pêcheurs et des professions de la mer Exposé sommaire : Amendement de bon sens. Il semble qu’il faille prévoir l’ouverture de l’action de groupe aux syndicats représentatifs des pêcheurs et des professions de la mer NB :La présente rectification porte...

Alinéa 5 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2024 Exposé sommaire : L'article 5 decies vise à créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures. Ce dernier est souhaité par les professionnels dep...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article 477-1 est ainsi rédigé : « Art. 477-1. - Le mandat de protection future, n’ayant pas encore pris effet en application de l’article 481, est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat. Les mandats ...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ; b) Après le mot : « millimétriques », ...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au I du présent article doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation penda...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les concessionnaires automobiles volontaires participant au dispositif de remise à titre gracieux des véhicules conformément au I du présent article bénéficient, en contrepartie de leur engagement, d’avantages fiscaux proportionnels à la valeur du véhicule remis. Ces avan...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du Patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le ...

Après l'article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aqu...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 50 000 II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le budget des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de moins de 50 000 habitants peut comporter l’état annexé prévu au premier alinéa du présent I. Exposé sommaire : C...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer de 1 à 3 jours de carence pour les fonctionnaires. En application de l’article...