Amendements de Pierre Camani

Rédiger ainsi cet article : I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le c...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens visés au 6°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d’usage cédé à une entreprise tiers. Les entreprises titulaires d’un droit d’u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’inves...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transpo...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 1618 septies est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concur...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...

I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts III. – Pour compense...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'ONCFS. Ces redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis, servent traditionnellement au financement de l'Office natio...

I. – Alinéas 2 et 3, deuxième phrase Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 5 Supprimer les mots : à la profession de l'auxiliaire médical et Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver la possibilité pour les médecins spécialisés en ophtalmologie d’établir un contrat de coopération pour ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343-7 du code des transports. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réta...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5343-7-1. – Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5343-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5343-7. – Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d’État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5343-6. – Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d’exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l’article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d’entreprises un contrat de travail à durée déterm...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les entreprises ou les groupements d’entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent (le reste sans changement) Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer les termes « entreprises ou groupements d’entreprises » à ceux « d’entreprises de manutention portuaire ou ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un point d’importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou é...

Alinéa 20 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la réd...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France ainsi que sur le niveau de connaissance des praticien...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants : « 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ; « 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition d...