Amendements de Pierre Camani

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il co...

I. - Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. - Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. » Exposé sommaire : En janvier 2006, le Parlement français, en accord avec le ministre de l’Agriculture prenait en considération les attaques dont l...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similair...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir ...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : «, soit liées à l'oenotourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une évolution très modeste de certaines dispositions de l'article L 581-19 du code de l'environnemen...

Après l'article 17 Insérer un article ainsi rédigé : La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-17-... – Une information et une éducation à l’alimentation sont dispensées dans les écoles dans le cadre des enseigne...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et ...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ; …° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute à la liste des zones notables sur lesquel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 22.

Alinéa 3 Après les mots : pour les produits phytopharmaceutiques insérer les mots : et les adjuvants Exposé sommaire : Le transfert à l’ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché doit également prendre en compte les adjuvants en plus des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de cultu...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1313-6, il est inséré un article L. 1313-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 1313-6-...- Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des conditions fixées par décret, est constitué au sein de l’agence. « Le directeur général de l’agence peut,...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : Ils comprennent insérer les mots : en particulier Exposé sommaire : L’amendement vise à ouvrir éventuellement, dans le futur, la définition des produits de biocontrôle si de nouvelles solutions apparaissent.

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats de la phytopharmacovigilance et les mesures de gestion du risque décidées en conséquence font l’objet d’un rapport rendu public établi, tous les ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail. « Cette agence réalise u...

Alinéa 43 Remplacer les mots : d’une rétrocession des terrains par les mots : d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 quinquies. L’allongement de 5 à 9 ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la p...

Alinéas 85 à 88 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 85 à 88 prévoient une obligation d’incorporation de bois dans les constructions neuves. Cette disposition comporte un risque sérieux d’inconstitutionnalité, ainsi que l’a déjà relevé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une décision en date du 24 mai 2013. En outre, d...

Alinéas 54 à 57 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 54 à 57 imposent au département l’élaboration d’un schéma annuel, en concertation avec les communes et EPCI concernés, sur l’accès à la ressource forestière. Ce schéma constitue une formalité administrative supplémentaire, qui pourrait avoir des implications très lourdes p...

Alinéa 15 Remplacer les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 253-1 » par les mots : « mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 253-6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des produits de biocontrôle proposée au cinquième alinéa de l’article L. 253-6.

Avant l’alinéa 1 I. Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des prérogatives confiées à l’autorité administrative et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnem...