Amendements de Pierre Camani

I. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. L’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les inspecteurs de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en ce qui concerne la production, la formulation, l’emballage ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313-1-1. – Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché est constitué au sein de l’agence. Y siègent des représentants des ministères en charge de la gestion et du contrôle des produ...

Alinéa 16 Remplacer les mots : « mettent à disposition de cette dernière » par les mots : « transmettent à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à préciser la répartition des rôles entre l’autorité administrative chargée de la m...

Alinéa 7 Rédiger cet alinéa : L’article L. 253-5 est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. La précédente rédaction avait pour effet de cumuler le renvoi à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et à un décret pour le même objet, à savoir la définition des conditions de présentation des bonnes pratiq...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les délais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 253-6, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle a...

Alinéa 10 Après le 10 ème alinéa, insérer un 3 bis ainsi rédigé : « 3° bis Après le premier alinéa de l'article L. 253-6, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte ...

Alinéa 8 Après le mot: modalités , rédiger ainsi la fin de cet alinéa: de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la notion de capitalisation des résultats , afin de la préciser et d'assurer...

Alinéa 9 Remplacer les mots : une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, par les mots : , dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un...

I.- Alinéa 2, première phrase Après les mots : et de la pêche maritime supprimer la fin de cette phrase. II.- Alinéa 4 Après les mots : de l'un de ces signes supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La restriction du droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque aux seuls produits similaires aux produits protégés par un...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots: et locale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'approvisionnement de la restauration collective en produits locaux, afin de garantir l'accès des publics scolaires aux produits issus des terroirs de leur région, objectif qui répond aux ambitions de ce projet de loi.

Alinéa 31 Après les mots: l'équilibre et la diversité alimentaires , insérer les mots: les notions de produits locaux et de saison . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la promotion des notions de produits locaux et de saison parmi les objectifs assignés au programme national de l'alimentation dans les domaines de l'édu...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° De rechercher des équilibres sociaux justes et équitables. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le caractère social des objectifs de la politique française en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. L'organisation de la profession agricole nécessite qu'une atte...

Alinéa 23 Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants: 3° Le 2 e alinéa du III est ainsi rédigé : « Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agrico...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau délai de ...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun est égal au crédit d’impôt des exploitants individuels multipl...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique fabriqués, dans des conditions définies par décret, à partir de matière issue du recyclage. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1 er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ». Exposé sommaire : Af...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les transports collectifs de personnes, à l’exclusion des services d’intérêt national et des services internationaux. » ; 2° Le b quater de l’article ...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition par les mots : un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou...