Photo de Pierre Charon

Amendements de Pierre CharonLes derniers commentaires sur Pierre Charon en RSS


6140 amendements trouvés


27/10/2023 — Amendement N° 93 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 12 bis (Sort indéfini)
Mme Eustache-Brinio

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être ...

26/10/2023 — Amendement N° 88 au texte N° 20222023-434 - Article 13 (Sort indéfini)
Mme Borchio Fontimp

Alinéa 10 Supprimer le mot : grave Exposé sommaire : Les derniers événements nous ont démontré que notre laxisme juridique peut avoir des conséquences dramatiques. Pourquoi attendre que les atteintes à nos valeurs et nos principes les plus fondamentaux soient « graves » alors que dès leur existence elles doivent justifier d’un principe de p...

26/10/2023 — Amendement N° 87 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 1er J (Sort indéfini)
Mme Borchio Fontimp

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la prise en charge et les dépenses résultant de la prise en charge des mineurs non accompagnés relèvent de la compétence de l’État. » II. – La per...

18/10/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Roux

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « résidant habituellement en France, », sont insérés les mots : « en situation de handicap ou », et Exposé sommaire : Le droit au sé...

18/10/2023 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20222023-434 - Article 21 (Sort indéfini)
Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre

I. – Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer le mot : premier par le mot : précédent Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans so...

17/10/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 20222023-434 - Avant l'article 26 (Sort indéfini)
M. Mohamed Soilihi

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la campagne d’information menée à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce ter...

17/10/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
M. Mohamed Soilihi

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquen...

17/10/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 20222023-434 - Avant l'article 26 (Sort indéfini)
M. Mohamed Soilihi

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Jusqu’en 2018, le document d...

17/10/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 20222023-434 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
M. Mohamed Soilihi

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase : - le mot : « résident » est remplacé par les mots : « envisagent de résider » ; - les mots : « et qui...

10/07/2023 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 2 (Adopté)
Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, Richer, Imbert, MM. Chatillon, de Nicolay, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bouch...

Alinéa 31 1° Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées 2° Après le mot : œuvre insérer les mots : et des résultats Exposé sommaire : Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être de la création du réseau France Travail. C...

10/07/2023 — Amendement N° 44 4ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 7 (Adopté)
M. Babary, Mmes Berthet, Blatrix Contat, MM. Canévet, Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin, Meurant, Mme Bi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : «, dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ; Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les...

10/07/2023 — Amendement N° 43 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 5 (Retiré)
M. Babary, Mmes Berthet, Blatrix Contat, MM. Canévet, Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin, Meurant, Mme Bi...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, Pôle emploi désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « Guichet PME » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de 250 salariés actives sur le territoire et ...

10/07/2023 — Amendement N° 42 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Retiré)
M. Babary, Mmes Berthet, Blatrix Contat, MM. Canévet, Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin, Meurant, Mme Bi...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après l’obtention de ce diplôme ; Exposé somm...

10/07/2023 — Amendement N° 41 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Retiré)
M. Babary, Mmes Berthet, Blatrix Contat, MM. Canévet, Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin, Meurant, Mme Bi...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles veillent aussi à lever les freins périphériques à l’emploi ou à la formation les personnes mentionnées à l’article 5411-1, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation séna...

10/07/2023 — Amendement N° 40 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Retiré)
M. Babary, Mmes Berthet, Blatrix Contat, MM. Canévet, Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin, Meurant, Mme Bi...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article 5411-1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et tra...

10/07/2023 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 1er (Retiré)
M. Babary, Mmes Berthet, Blatrix Contat, MM. Canévet, Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin, Meurant, Mme Bi...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il identifie les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclus...

10/07/2023 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Adopté)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Daniel Laurent, Lefèvre, Charon, Brisson, Mme Dumont,...

Alinéa 71, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-an...

06/07/2023 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Adopté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’...

06/07/2023 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 62 1° Après le mot : local, insérer les mots : par le président du conseil régional ou son représentant, 2° Remplacer les deux occurrences des mots : de collectivités par les mots : des autres collectivités Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités lo...

06/07/2023 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20222023-802 - Article 4 (Rejeté)
MM. Étienne Blanc, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Charon, Darnaud, Mmes Dumont, Garr...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : . Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les pl...