Amendements de Pierre Charon

Alinéa 43, première phrase Après le mot : vendu Insérer les mots : ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières . Exposé sommaire : Certains déchets, tels que les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE...

Alinéa 5 Remplacer le mot : vingt par le mot : quarante Exposé sommaire : L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de vingt jours alors que l’article L.111-4 du code de la consommation prévoit actuellement deux mois. Les entreprises adhèrent à cet objectif facilita...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’étiquetage par les mots : , d’affichage ou par tout autre procédé approprié Exposé sommaire : L’article 1er entend améliorer l’information des consommateurs sur la recyclabilité et la durabilité des produits générateurs de déchets en imposant aux producteurs et importateurs de ce type de produits des inf...

Alinéa 48 I. Remplacer la première occurrence du mot pour Par les mots ou tout autre dispositif facilitant le II. Remplacer les mots pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne Par les mots au respect des objectifs et des dispositions fixés dans le droit européen Exposé sommaire : I. Les...

Alinéa 5 Remplacer les mots Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne Par les mots En conformité avec les objectifs et avec la loi et le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Afin d’assurer la cohérence entre le droit national et le droit européen il est nécessaire, non seulemen...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : en vue insérer les mots : , en priorité, de leur réemploi, ou à défaut de leur valorisation Exposé sommaire : Il est essentiel que le projet de loi fasse la distinction entre deux notions : • La notion de réemploi des produits et matériaux qui désigne toute opération par laquelle des substances, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-1 du Code de l’Environnement est ainsi rédigé: « II - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : 1° En priorité, de prévenir et de réduire la production de déchets, en favorisant le réemploi des produits notamment e...

Alinéa 1 Remplacer la phrase intitulé: Lutte contre le gaspillage par la phrase: Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage Exposé sommaire : Le texte dans sa rédaction initiale est centré sur la question de la gestion des déchets, or le réemploi, défini comme toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui n...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par la phrase: Sont considérées comme issues de l’économie circulaire les pièces composées d’un pourcentage minimal de matière recyclée, les pièces venant du réemploi et les pièces provenant du surplus des producteurs en pièces ne correspondant pas aux derniers modèles commercialisés mais compatibles avec les éq...

Alinéa 2 Après le mot informent Insérer la phrase en conformité avec la loi et le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au niveau m...

Alinéa 2 Remplacer le mot producteurs Par le mot fabricants Exposé sommaire : I. La notion de producteur n’est définie qu’à l’article 8 du projet de loi. Le producteur y est compris comme “toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur ...

Alinéa 22 I - Après le mot « 2021, » insérer les mots : « ceux dont le perforant est indissociable ». II – En conséquence, après le mot « indissociable », remplacer le mot « les » par le mot « des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’élargissement de la filière de responsabilité élargie des producteur...

Alinéa 32 Supprimer les mots : « et ceux qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac » Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage la mise en place d’une filière de responsabilité élargie aux producteurs (REP) visant à faire contribuer les industries du tabac au financement du traitement des déchets générés par les mégots d...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un n ainsi rédigé : « n) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : « 1° Payés entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 dans le ...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 712-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots : « est classé en application...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-56-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-56-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-56-.... – Le comité du système de distribution publique de gaz est chargé d’examiner la politique d’investissement : « 1° De la société gestionnaire des ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « en service au 1 er janvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, et...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : et l’hydrogène bas carbone Exposé sommaire : L’enjeu est de substituer la production d’hydrogène à partir d’énergies fossiles par des nouveaux procédés de production, propres et tracés. Cela comprend l’électrolyse de l’eau, mais aussi des procédés comme la transformation de bioressources p...