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6140 amendements trouvés


21/09/2021 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20202021-829 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin, Laménie, Mmes Belrhiti, Joseph, M. Grosperrin, Mme Deromedi,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner toute allégation dévalorisant les produits agricoles et alimentaires. Pour ce faire, il peut demander toutes les d...

21/09/2021 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 1er (Retiré)
MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin, Laménie, Mmes Belrhiti, Joseph, M. Grosperrin, Mme Deromedi,...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 déce...

21/09/2021 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 1er (Rejeté)
MM. Panunzi, Houpert, Charon, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin, Laménie, Mmes Belrhiti, Joseph, M. Grosperrin, Mme D...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24 A ainsi rédigé : « Art. L. 631-24 A. – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il t...

21/09/2021 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis D (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, M. Daniel Laurent, Mme Canayer, MM. Bacci, Pointereau, Mmes Deromedi, Berthet, MM. Cardoux, Burg...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. …. – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des ac...

21/09/2021 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 4 (Retiré)
MM. Milon, Brisson, Mmes Gosselin, Imbert, M. Laménie, Mme Dumont, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Charon, Grosperrin, M...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

21/09/2021 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis B (Retiré)
MM. Milon, Brisson, Mmes Gosselin, Imbert, MM. Laménie, Daniel Laurent, Chatillon, Burgoa, Mme Dumont, MM. Genet, Gro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : La cascade des indicateurs du co...

21/09/2021 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 1er (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Mmes Noël, Ventalon, MM. Darnaud, Chatillon, ...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la pondération des indicateurs et leur application à l’ensemble des volumes. La pondération et l’application des indi...

21/09/2021 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20202021-829 - Après l'article 2 bis D (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, MM. Daniel Laurent, Chatillon, Darnaud, Mme Férat, MM. Pellevat, Laménie, ...

Après l’article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 441-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’achat de produits ou de prestation de services liés à l’exécution de la convention mentionnée à l’article L. 441-4 du même code, les délais de paiement indiqués sur ...

21/09/2021 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 5 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Noël, Gruny, MM. Sol, Chatillon, Mmes Estrosi Sas...

Alinéa 6 Après les mots : définis par décret insérer les mots : , à l'exception des fruits et légumes frais, Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d?encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article. En effet, il existe ...

21/09/2021 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 3 (Retiré)
MM. Sautarel, Rapin, Chevrollier, Laménie, Burgoa, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Deromedi, Ventalon, MM. Calvet, Cédri...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi par un opérateur économique ou par une organisation professionnelle pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir une rémunération équitable des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes...

21/09/2021 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis B (Retiré)
MM. Sautarel, Bonhomme, Laménie, Genet, Belin, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Tabarot, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti, MM. L...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : La cascade des indicateurs du co...

21/09/2021 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 2 (Rejeté)
M. Sautarel, Mme Dumont, MM. Burgoa, Anglars, Mmes Ventalon, Gosselin, MM. Calvet, Cédric Vial, Charon, Kern, Mmes Be...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de...

21/09/2021 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 1er (Retiré)
MM. Sautarel, Burgoa, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Deromedi, Ventalon, Gosselin, MM. Calvet, Cédric Vial, Charon, Lef...

Alinéa 17, première phrase Après les mots : à défaut insérer les mots : de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par ce...

21/09/2021 — Amendement N° 107 10ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 17 (Retiré)
Mmes Bourrat, Belrhiti, M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Laugier, Mme Laure Darcos, MM. Mouiller, Jean-Baptiste Blanc...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : «, les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge »....

21/09/2021 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 24 bis (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Pointereau, Étienne Blanc, Decool, Belin, Mmes Boulay-Espéronnier, Demas, MM. Sautarel, Pell...

Alinéa 4 Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission opérationnelle concerne un événement exceptionnel nécessitant un dispositif de secours d’ampleur mis en œuvre par le préfet du département con...

21/09/2021 — Amendement N° COM-124 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 4 quinquies (Satisfait)
Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Canayer, Procaccia, Puissat, MM. Daubresse, Duplomb, Mme Demas, MM. Pellevat, Po...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Compléter le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée « La cession, à titre gratuit ou onéreux des autres animaux de compagnie est autorisée dans les animaleries ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit ...

21/09/2021 — Amendement N° COM-123 rectifié au texte N° 20202021-326 - Article 12 (Satisfait)
Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Canayer, Procaccia, MM. Daubresse, Duplomb, Mme Demas, MM. Pellevat, Pointereau,...

Alinéa 4 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de détention d’animaux sauvages dans les cirques. La détention d’animaux sauvages dans un cirque est une pratique connue et encadrée (arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non...

21/09/2021 — Amendement N° COM-97 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 15 (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le délai de deux pour l’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique. Depuis les alertes des autorités sanitaires néerlandaises du mois d'avril 2020, l'infection au SARS-CoV-2 a continué de se diffuser dans les élevages de visons de certains pays de l’Union eu...

21/09/2021 — Amendement N° COM-96 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 13 (Satisfait)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustach...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, par les mots : n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire Exposé sommaire : Par cet...

21/09/2021 — Amendement N° COM-95 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, » sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les structures d’accueil soie...