Amendements de Pierre Charon

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d’accueil telles que définies à l’article L 413-1-1 du même code. » Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 413-1-1.- I. – Sont définis comme structures d’accueil, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière temporaire ou permanente des animaux d’espèces no...

Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : fixes présentant par les mots : itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter Exposé sommaire : Dans la réglementation en vigueur, la notion de spectacle fixe n’existe pas. Il n'existe que des élevages privés (ouverts moins de 7 jours par an au public), des structures itinérantes o...

I.- Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211-34.- I.- Dès lors que des établissements sur le territoire national, agréés par le ministère de la protection de la nature, ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétair...

Alinéa 8 Remplacer les mots : dont la liste est mentionnée par le mot : mentionnés Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet alinéa est repris de la PPL initiale, qui prévoyait une liste établie en fonction du degré d’incompatibilité des animaux avec l’itinérance. Cet article a été amendé à l’Assemblée nationale pour supprimer c...

I.- Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-33. – I. – En vue de présenter au public dans des établissements itinérants des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, il est interdit de : 1° Les détenir ; 2° Les transporter ; 3° Les com...

Alinéa 3 Remplacer le mot : sauvage par les mots : d’espèces non domestiques Exposé sommaire : Le terme « sauvage » se rapporte principalement à un comportement. En droit, les animaux sont classés en animaux d’espèces domestiques ou non domestiques. Ceci est par ailleurs conforme aux arrêtés les concernant, respectivement l’arrêté du 11...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir, par quelque moyen que ce soit, de telles images ou de les consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement par le biais d’un service de communication en ligne est puni de 3 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner le...

Après l'article 11 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un …° ainsi rédigé : …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-3 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement ajoute l’incrimination d’actes sexuels sur les animaux à la liste des inc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer, soit définitivement soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder ci...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis de la même peine ceux qui, par quelque moyen que ce soit, auront fait l’apologie d’une des infractions visées à l’article 521-1-3, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend le champ des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, contribuent, permettent, aident ou facilitent la commission d’une des infractions mentionnées au présent article, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Remplacer la référence : 521-3 par la référence : 521-1-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination pour assurer la clarté du texte. En l’espèce, il convient de mentionner l’article 521-1-3 du code pénal qui pénalise les sévices à caractère sexuel sur les animaux, non l’article 521-3 qui est relatif à la complicité liée à l’e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : relations sexuelles par les mots : atteintes sexuelles Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vocabulaire utilisé dans l’amendement déposé à l’article 11 ter.

Alinéa 5 Après les mots : de sa famille Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou par une personne exerçant, de façon rémunérée ou non, une activité en lien avec les animaux ou en ayant la garde. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la liste des situations dans lesquelles la commission des actes sexuels accomplis ave...

Alinéa 5 Après le mot : commis Insérer les mots : en bande organisée ou Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de créer une circonstance aggravante lorsque des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers un animal sont commis en bande organisée. Il convient, en effet, de sanctionner plus sévèrement des réseaux zoophiles...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 521-1-3. - Le fait d’accomplir, publiquement ou non, des atteintes sexuelles envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie la définition des infractions relatives à...

Alinéa 2 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : un acte de cruauté par les mots : des actes de cruauté Exposé sommaire : Amendement de repli dans l’hypothèse où la commission conserverait le terme de sévices à caractère sexuel. Cet amendement pr...

Alinéa 2 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : sévices à caractère sexuel par les mots : actes à caractère sexuel 3° Remplacer les mots : un acte de cruauté par les mots : des actes de cruauté Exposé sommaire : Cet amendement propose une ref...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 227-23 et au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet...