Amendements de Pierre Charon

Après l'article 4 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » e...

Après l'article 4 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - La mention « satisfait ou remboursé » ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite lors de cessions d’animaux de compagnie. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après l’exposé sommaire de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article 4 sexies de la PPL viserait à ce que, « seuls soient autorisés à vendre [en ligne] les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité », permettant ainsi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quinquies vise à interdire la cession en animalerie des chiens et des chats mais aussi de tous les autres animaux de compagnie. Les arguments invoqués par les députés sont : - la lutte contre les achats impulsifs dans ces établissements qui conduiraient à de nombreux abandons, - le sevra...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui concerne des établissements qui ne sont pas visés par cet article. L’alinéa 2 de l’article 4 quater définit la cible de la liste positive. Seules sont concernées les personnes physiques et morales détenant des animaux d’espèces non domestiques comme ani...

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : pour des fins autres que la production ou l’élevage d’agrément par les mots : dans les conditions fixées au I du présent article 2° Après les mots : mentionnée au Insérer le mot : même Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une confusion rédactionnelle. L’alinéa 10 de l’article 4 quater s’a...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de l’instance, placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, chargée de ces enquêtes qui comportera au moins pour chaque taxon des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, des perso...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il modifie la liste seulement s’il s’avère, sur la base de l’enquête, que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article. Exposé sommaire : D...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La menace écologique induite par des spécimens captifs, échappés ou lâchés illégalement, parvenant à se maintenir dans le milieu naturel ; Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement intègre le fait que des espèces exotiques envahissantes peuvent provenir de lâchés illég...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° L’agressivité et la dangerosité de l’espèce concernée ainsi que les risques sanitaires liés à sa détention ; Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à inclure, dans l’appréciation des risques sanitaires permettant d’inscrire ou non une espèce sur la liste positi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques Par les mots : physiologiques et comportementaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les redondances. L’éthologie étant la science biologique qui s’intéresse aux comportements, il y a redondance dans la proposition de loi telle qu’adopté...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, on entend par éleveur d’agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d’élevage en dehors de son cadre professionnel, sans rémunération et dont la motivation ressort essentiellement de la passion. « Un éleveur d’agrément ne p...

Après l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. » Exposé sommaire : La détention d’un animal de compagnie engendre des frais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention obligatoire du statut gestationnel lors de vente d’animaux de compagnie. En effet, une telle obligation méconnaîtrait la réalité physiologique des animaux. Par quel moyen un vendeur est-il censé savoir si la femelle qu’il vend est gestante ? Doit-il pour cela engag...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur leurs lieux de capture. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le nourrissage des chats inclus dans le dispositif « ch...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’adhésion des communes au dispositif « chats libres » en levant certaines responsabilités. Si les conditions de la garde des « chats libres » s...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mots : « figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’identification de tous...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ». II. - Au premier alinéa du II de ...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’amende prévue pour le non-respect des dispositions encadrant la famille d’accueil (FA). Vouloir réprimer le non-respect d’un cadre légal tout juste mis en place pour les FA n’est pas très engageant pour celui qui veut s’impliquer honnêtement dans l’accueil d’u...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les obligations de formation et les conditions de détention établies par arrêté imposées aux familles d’accueil (FA). Il est souvent difficile de trouver une FA, car même si les associations et fondations y ayant recours ont la plupart du temps un réseau, le placement ...