Sécurité globale

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêt...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

Alinéa 1, première phrase remplacer les mots : Au moins vingt agents de police municipale par les mots: Au moins quinze agents de police municipale Exposé sommaire : L’article 1 fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur or...

Alinéa 26 substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots : « agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : La rédaction actuelle est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les poli...

A l'Alinéa 8 substituer aux mots : « le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale » par les mots : « les agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : Cette disposition est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où ...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'équiper obligatoirement d'armes à feu de catégorie B les agents des polices municipales des villes de plus de 50 000 ha...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l'exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle dûment habilités peuvent porter leurs armes et munitions. « Un décret fixe les modalités d’appl...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qu...

Après l'article 22 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale « Art. L. 855-1 D. – Les images issues des systèmes de vidéoprotection sont traitées au...

À l’alinéa 6, après : « gendarmerie nationale », insérer les mots : « ou des agents de la police municipale ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre l’utilisation des caméras individuelles par les polices municipales dont le rôle au travers de cette proposition de loi est renforcé. En effet, elles pourront agir davantage pour la tranqui...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : « Article L2241-6 Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l'article L. 2241-10 ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme est une mission exclusivement du domaine régalien Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité privée de mener ce type de missions qui relèvent du champ exclusif de l'action de l'Etat, de ses services de renseignement et de la police et genda...

a l'Alinéa 8 et 17 après les mots « langue française »insérer la phrase suivante: « équivalente à un niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues par l’obtention d’un Diplôme d’Enseignement de la langue française ( DELF) ou d’une attestation de réussite à un Test de Connaissance du Français (TCF) » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». Exposé sommaire : A la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matière d...

Après l'Alinéa 31 insérer un alinéa ainsi rédigé : « VIII – Dans le cadre de l’expérimentation, une formation des policiers municipaux pour l’utilisation du port d’armes de catégorie B1 est prévue selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Les formations à l’armement comprennent la formation préalable à ...

Après l'Alinéa 31 ajouter les six alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du...

Après l'Alinéa 23 ajouter les six alinéas suivants : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° A l’article 78-2, après la référence : » « 21-1° »sont insérés les mots : » et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération ...