Amendements de Pierre Hérisson

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont remplacés par les mots : « qui tient compte ...

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé : « VII. - Les opérateurs exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont,...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Avant la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, la jurisprudence administrative apparaissait équilibrée, entre la protection du droit ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 423-1 du code forestier, après les mots : « reboisement et reverdissement » sont insérés les mots : « coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur » Exposé sommaire : ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre ...

Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article : b) Il est compléter par six alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 113-1 du code rural par les mots : après avis du comité de massif quand il y en a un. Exposé sommaire : Les règles d'épandage doivent être adaptées à la topographie. En outre, l'exiguïté des surfaces dans des massifs comme le massif alpin, rend impossible le respect de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La juxtaposition sur un même produit d'une AOC et de la dénomination « montagne » doit être interdite car elle porterait atteinte au système des AOC et fragiliserait les syndicats d'appellation. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'apposition de la dé...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'articl...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens sit...

Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La prise en compte de la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L.145-1 du code de l'urbanisme peut être décidée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la Commission des sites. Exposé sommaire : L'article 1...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les collectivités territoriales, locales et leurs groupements sont autorisés à utiliser comme carburant, pour leurs véhicules, des huiles végétales pures. » Exposé sommaire : La directive européenne 2003/30/...

Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accomplissement de cette prestation, elle est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des min...

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l'article L.151-36 du code rural est ainsi rédigé : « 7° - Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. » Exposé sommaire : Aux fins de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux ...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est rédigé comme suit : « 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale tendant à ce que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la montagne soient regroupées dans un code de la montagne. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater nouveau résulte d'un amendement adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale portant sur la désignation par les comités de massif d'une commission « qualité et spécificité des produits de montagne ». L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réi...