Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 31 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattach...

Alinéa 43 Remplacer (deux fois) le mot : quatre par le mot : huit Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice-présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés. Le présent amendement vise à don...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coo...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai...

Alinéa 8 Remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 120 000 Exposé sommaire : Les enjeux d'aménagement de l'espace sur le plan éconolique, culturel, social, des transports et de l'habitat et de leur prise en compte pour un développement durable, cohérant de ces agglomérations et des grandes villes de ce territoire. Il convient de reteni...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : de sport et d'aménagement des territoires ruraux Exposé sommaire : La compétence aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale. Aujourd'hu...

Alinéa 14, deuxième phrase Après le mots : exceptionnel, insérer les mots : tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement...

Alinéa 4 Après le mot : géographique, insérer les mots : notamment sa superficie et son relief, Exposé sommaire : Un département de montagne est caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants compte tenu de son relief et une superficie très étendue . Il doit donc pouvoir bénéficier d’un nombre suffisan...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief. Exposé sommaire : Le 3 novembre 2009, lors de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par ra...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l'avis des comités de massif est préalablement recueilli. Exposé sommaire : La fusion d’une région avec ses départements en une seule collectivité peut comprendre le risque d’une marginalisat...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : La possibilité offerte ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est composé de quinze conseillers territoriaux au minimum. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dès à présent dans la loi un seuil minimum de conseillers territoriaux qui siègeront au sein des conseils généraux et aussi à la région, afin que les territoires ruraux soient m...

Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Il représente les territoires et est composé de tous les conseillers territoriaux qui siègent... Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la Région, par le biais de ses nouveaux conseillers territoriaux élus dans des cantons, représentera l’ensemble des territoires qui la ...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites d...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : communes rurales insérer les mots : et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain MA...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par le mot : justifiées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en l...

Alinéa 3 Après les mots : conseils régionaux intéressés insérer les mots : et, le cas échéant, des comités de massif Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources...