Exposition aux ondes électromagnétiques

Alinéa 15, première phrase Après le mot : public insérer les mots : qui est engagée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et afin d'éviter toute remise en cause des décisions du Conseil d'Etat sur la répartition des pouvoirs entre l'Etat et les maires, que l'ANFR peur délivrer une ...

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : , à laquelle le bilan de la concertation est adressé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer tout lien entre la future procédure d'information et de concertation au niveau local et les dispositions de gestion de l'exposition au niveau national, dans l'objectif d'éviter toute r...

Alinéa 15, première phrase Après le mot : radioélectrique insérer les mots : projetée ou modifiée Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonsrire la saisine des instances départementales de concertation aux seules installations radioélectriques projetées ou modifiées et donc à écarter du périmètre d'activité de ces instances les insta...

Alinéa 14, seconde phrase Après le mot : vérifier insérer les mots : , sur la base des lignes directrices définies par l'Agence nationale des fréquences, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et d'harmonisation nationale des pratiques, sur quelles bases il pourra être vérifié si les résul...

Alinéa 12 Après le mot : fréquences insérer les mots : et des travaux sur site Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modifications substantielles qui font l’objet d’un dossier d’information sont les modifications nécessitant, d’une part, une demande d’autorisation de l’ANFR et d’autre part, des travaux sur site. Celui-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les dispositifs médicaux sont des produits de santé. Ils sont susceptibles d'émettre des ondes électromagnétiqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les dispositifs médicaux, produits de santé, sont susceptibles d'émettre des ondes électromagnétiques ou fonctio...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une obligation pour l’opérateur de fournir, à tout acheteur qui le demanderait, un kit oreillette adapté aux enfants de moins de 14 ans créerait à la charge des opérateurs une obligation disproportionnée et dont l’intérêt serait très limité dans la mesure où : - il n’existe pas, aujourd’hui, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à des exigences de qualité par les mots : aux exigences de qualité fixées par décret Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Cette rédaction permet, en effet, de garantir un niveau...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° ter À la maîtrise de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à mesurer, caractériser et contrôler les niveaux d’exposition du public à l’ensemble des appareils, installations et dispositifs radioélectriques, leurs variations dans le temps et dans l’espace ainsi que leur évolut...

Remplacer le mot : sobriété par le mot : maîtrise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer un objectif de sobriété qui n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une grave insécurité juridique pour les maires et pour les ...

Remplacer le mot : Sobriété par le mot : Maîtrise Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer un objectif de sobriété qui n’est pas recommandé par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une grave insécurité juridique pour les maires et pour les ...

A l'alinéa 5, après le mot: mobile Insérer les mots: à l'oreille Exposé sommaire : Amendement de cohérence: c'est l'utilisation du téléphone portable en mode conversation qui est visée ici, et sur laquelle une attitude de précaution a déjà été recommandée. Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par le b...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Il convient, en cohérence avec les précédents amendements visant la suppression de l'objection de modération, de procéder à la suppression de cet alinéa.

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 de l’article 1 er fixent un nouvel objectif particulièrement précis en matière d’exposition aux champs électromagnétiques. Or, notre droit a déjà des objectifs en la matière contenus dans le paragraphe II de l'article L 32-1 du Code des Postes et des Communications électronique...

I. Supprimer les mots : à la sobriété, II. Après les mots : ondes électromagnétiques, insérer les mots suivants: et d'implantations radioélectriques Exposé sommaire : Le présent amendement visa à supprimer, dans le titre de cette proposition de loi, la notion de sobriété . Elle n'apparaît en effet ensuite dans aucune disposition...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il convient de supprimer l’alinéa 27 pour les raisons suivantes : Le principe de modération n’est ni défini, ni motivé ; l’ajout dans la loi de ce nouveau principe serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une très forte insécurité juridique, Cet alinéa se limite à ...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Par souci de simplification, il n'est pas souhaitable d'avoir des dispositions franco-françaises. La majorité doit traduire en actes concrets, l'objectif de simplification.

A l'Alinéa 20, après le mot: radioélectrique insérer les mots: soumise à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences Exposé sommaire : Réécriture permettant certains points de procédures.

A l'alinéa 6, après le mot: mobile Insérer les mots: à l'oreille . Exposé sommaire : Amendement de cohérence: c'est l'utilisation du téléphone portable qui est visée ici, et sur lesquelles une attitude de précaution a déjà été recommandée. Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par le biais de SMS par exemp...