Interventions en commissions de Pierre Hérisson

En réponse aux intervenants, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes : - il convient de distinguer l'itinérance et les difficultés de scannerisation existant notamment dans les zones de montagne ; - la mission « Médias » comprend une aide visant spécifiquement le portage de la presse ; - il n'existe pas a...

a ensuite présenté la partie du rapport relative à la politique de soutien aux PME au nom de M. Gérard Cornu, également rapporteur pour avis de la mission « Économie », en évoquant deux sujets. Le premier concerne les progrès récents de la politique de simplification administrative menée afin de faciliter la création et la vie des entreprises ...

Répondant aux intervenants, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes : - la question de l'évaluation de l'impact des dépenses fiscales est un problème récurrent et il serait effectivement pertinent de questionner le ministre sur les effets du dispositif TEPA-ISF en termes d'emplois ; - le régime de l'auto-e...

a indiqué que l'amendement présenté par le Gouvernement tend, d'une part, à supprimer la notion de « groupe entièrement public unique » parce qu'elle n'existe pas en droit et interdit aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise et, d'autre part, à supprimer la mention des modalités d'exécution du service postal parce que...

a considéré que le prochain rendez-vous sera le premier rapport d'évaluation de l'ARCEP, la seule évaluation des charges de péréquation territoriale disponible jusqu'à présent étant celle réalisée par La Poste elle-même.

ayant indiqué que l'amendement n° 326 est satisfait, M. Michel Teston a souhaité savoir par quelle disposition. a mentionné l'alinéa 7 de l'article 13 du projet de loi qui prévoit que « les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire ». Ce ...

a expliqué que cette question n'est pas nouvelle puisque le projet de loi a nourri de larges débats accompagnés d'une votation citoyenne très médiatisée et largement commentée. S'il est en effet nécessaire de parachever la révision constitutionnelle par le vote de plusieurs lois organiques, il ne revient toutefois pas au Sénat d'anticiper un te...

a exposé trois réserves : - l'obligation de 100 % de courrier distribué à J + 2 va au-delà des règles prévues par les directives postales européennes ; - elle contraint La Poste, qui assure déjà 95 % de distribution du courrier à J + 2, à réaliser des investissements extrêmement lourds pour un gain de performance marginal ; - cette obligati...

A propos de l'amendement n° 619, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a rappelé que, dans le cadre d'une ouverture des services postaux à la concurrence, la compétence de l'Autorité de la concurrence n'est pas inutile. Il a relevé cependant la portée juridique incertaine de cet amendement et proposé, dans ces conditions, de demander l'avis du Gouver...

a observé que la question des horaires d'ouverture peut être traitée dans le cadre de la commission départementale de présence postale, qui est composée à 80 % d'élus. a estimé que l'amendement n° 623 du Gouvernement ne peut recevoir un avis favorable que sous réserve d'être largement sous-amendé.

Sur proposition de M. Pierre Hérisson, rapporteur, la commission a ensuite émis les avis suivants :

a fait valoir que l'officialisation de la gestion des mouvements de fonds par l'ensemble des points de contact se heurte aux principes du droit bancaire. A l'article 5, la commission a tout d'abord adopté un amendement de coordination de M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à prévoir que le représentant des communes au conseil d'administrat...

a indiqué que ce changement de statut répond à une demande du Gouvernement, mais aussi à celle du président de La Poste. La création d'une structure juridique nouvelle est nécessaire pour permettre une augmentation de capital de La Poste, qui restera une société détenue à 100 % par l'État et par des personnes de droit public, à l'inverse de ce ...

Après que M. Pierre Hérisson, rapporteur, eut suggéré que M. Danglot rectifie son amendement n° 5 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er pour le rendre identique à l'amendement n° 579, M. Jean-Claude Danglot a décliné cette proposition, estimant que la rédaction de cet amendement ne donne pas suffisamment de garanties que ...

a estimé que la troisième directive postale de l'Union européenne contient des dispositions très précises, conduisant dans le projet de loi, non à la réécriture complète du statut de La Poste, mais à son adaptation. La commission a enrichi le projet de loi initial, en adoptant des amendements proposés par des sénateurs de toute sensibilité dans...

Faisant état du contexte hautement politique et médiatique du projet de loi, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a souhaité s'inscrire en faux contre plusieurs affirmations erronées à propos de La Poste. Selon lui, il existe un attachement collectif à l'entreprise publique et aux services qu'elle rend quotidiennement depuis Louis XI. Au-delà de l'i...

a apporté plusieurs précisions : - les détails techniques du mécanisme permettant de préserver le régime de retraite des salariés de La Poste doivent être arrêtés afin de permettre l'examen d'une disposition législative en séance publique ; - la question de la modernisation de La Poste ne fait pas débat : ce sont sur les moyens de la mettre e...

Sur ces deux amendements de suppression, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que la transformation de La Poste en société anonyme est la seule solution réaliste pour apporter des fonds à La Poste sans accroître son endettement, et s'est déclaré hostile à leur adoption.

a précisé que ces évolutions ont commencé avant la privatisation, et que l'exemple allemand n'est pas transposable au cas français.

a indiqué que son amendement n° 64 garantit la présence de l'Etat dans le capital et, au-delà de l'Etat, le caractère entièrement public de l'actionnariat, en dehors de l'actionnariat salarié.