Amendements de Pierre Jarlier

Alinéa 2 Après le mot : État insérer les mots : , le conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil départemental participe à l’élaboration du schéma d’amélioration de l’accessibilité au public au même titre que l’État, comme le conseil général auparavant, et les EPCI.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentan...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 d...

I. - Alinéa 2 Remplacer les références : 231 ter , 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis , par la référence : 235 ter X, II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 20, 21, 36 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 42 Remplacer les références : A à E et le 2° du F par les références : A et C IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé : « Art. 39… – L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepr...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième année pour laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal, l’organe délibérant de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans la lignée de la position adoptée par la commission des Finances du Sénat, de supprimer l’article 20 nonies , qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces , dont leproduit serait affecté à...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : B. – Le A du II de l’article 1396 est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ; 2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Non documenté, non concerté et sans aucun exemple présenté à l'appui de son adoption de cette mesure, le présent article pose d'importantes questions en termes d'impact économique sans pour autant présenter un réel caractère urgent. Dans l'attente d'une présentation mieux renseignée, le présent amende...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. ...

Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le 1° bis du V est ainsi rédigé : « 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre aux impératifs de proximité et de représ...

I. Alinéa 5 Remplacer : « deux » par : « trois » II. Alinéa 6 Remplacer : « quatre » par : « cinq » III. Alinéa 7 Remplacer : 1) l’expression : « d’un seul ou de deux sièges » par l’expression : « de moins de quatre sièges » 2) Et le mot : « cinq » par le mot : « six » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une meilleur...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. A ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunal...

Après l'alinéa 6, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au troisième alinéa, remplacer les mots : l'aménagement de son territoire par les mots : l'aménagement et l'égalité de ses territoires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions existantes pour préciser dans la loi que la région est garante de l’égalité d...

Après l’article 42 Insérer un article ainsi rédigé : I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n’est pas...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du B du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « pour les seules exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts » sont supprimés. II. - L...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1638-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I est complété par les mots et la phrase : « avant le 15 avril. L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, cette date est...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, après le mot : « déchets », le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiqu...