Amendements de Pierre Jarlier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un souci d'équité de traitement et d'aménagement des territoires, le Conseil peut compléter cette liste de sa propre initiative ou sur demande des collectivités territoriales concernées avant le 3...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette liste comprend au moins toutes les zones, correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique, apportant une couverture utile supé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements dont la couverture en télévision hertzienne en mode numérique serait sans cela inférieure à 91 % de la population, cette liste comprend toutes les zones correspondant à des sit...

Compléter le I de cet article par les mots : autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'appli...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, il est proposé de réformer le régime de la location meublée professionnelle. Le présent amendement a pour objet de maintenir toutes les activités...

Compléter le III de cet article par les mots : dans la limite de 12, 5 millions d'euros Exposé sommaire : Le droit de timbre prévu en cas de renouvellement de la carte nationale d'identité sans présentation de l'ancien titre est affecté en totalité à l'agence nationale des titres sécurisés. L'amendement proposé vise à préciser le montant des...

I. - À la fin du III de cet article, remplacer les mots : du conseil exécutif par les mots : de l'assemblée II. - Dans les IV et V de cet article, remplacer les mots : le conseil exécutif par les mots : l'assemblée Exposé sommaire : L'article 57 instaure un droit de timbre perçu à l'occasion de l'immatriculation des véhicules au profit...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : «, au revenu de solidarité active ». II. Dans le IV de l'article L. 3334-16-2 du même code, les mots : « et des primes mention...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les objectifs prioritaires fixés en application de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans les contrats d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville visés à l'article L. 1111-2 du même code. Exposé sommaire :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le k) de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un dispositif contractuel de financement de équipements publics ne saurait justifier la suppression du PAE, qui lui relève de l'initiative communale, dans la mesure où ces deux dispositifs apparaissent complémentaires, y compris sur un même territoire communal ou intercommunal...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article : Après l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés : Exposé sommaire : L'introduction d'un dispositif contractuel de financement de équipements publics ne saurait justifier la suppression du PAE, qui lui relève de l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de pré...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « au titre IX du livre III », sont insérés les mots : « majorés de 11 %, ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus...

Après le mot : conduire rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation : des opérations de réhabilitation de l'habitat privé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux fonds locaux de réhabilitation d'intervenir ...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : donne par les mots : peut donner Exposé sommaire : La rupture de contrat de location pour refus d'acceptation d'offre de relogement ne peut être automatiq...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : peut insérer les mots : , après avis du maire de la commune d'implantation des programmes de logements, Exposé sommaire : Le maire doit être associé à toute production de logements sociaux sur le territoire de sa comm...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : peut insérer les mots : après avis du maire de la commune d'implantation des immeubles, ouvrages de bâtiment ou des logements Exposé sommaire : Le maire doit être associé à toute production de logeme...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : est requalifié par les mots : peut être requalifié Exposé sommaire : La remise en question du maintien dans les lieux des ménages dépassant le double des plaf...

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le neuvième alinéa est complété par les mots : «, notamment en matière de logements locatifs sociaux et de logements d'accession sociale à la propriété » ; Exposé sommaire : Il convient d'assurer dans le PLH une offre suffisante permettant de mettre en oeuvre les parcour...