Loi de finances pour 2013

Alinéas 36 et 37 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le V est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources d...

Alinéa 14 Remplacer le taux : 11 % par le taux : 12, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 11% à 12, 5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF. NB :Du fait de l'adoption d'une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l'ensemble des...

Alinéas 109 et 110 Remplacer le taux : 105 % par le taux : 120 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer à un niveau plus satisfaisant l'incitation financière prévue dans le cadre des fusions de communautés que l'Assemblée nationale a rétablie alors que le projet de loi de finances pour 2013, proposait sa suppression. D...

Après l'alinéa 74 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …°L'article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts : « 1° Une part consacrée au financement des inves...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 2334-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

I. – Alinéa 38 Remplacer le pourcentage : 100 % par le pourcentage : 70 % II. – Alinéa 39 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 35 % III. – Alinéa 44 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 70 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au dispositif préconisé par l’association des région...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° est celui calculé pour l’année 2011. » II. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ; Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinéa 12 Remplacer le taux : 11 % par le taux : 12, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 11% à 12, 5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où...

Alinéas 103 et 104 Remplacer le taux : 105 % par le taux : 120 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer à un niveau plus satisfaisant l'incitation financière prévue dans le cadre des fusions de communautés que l'Assemblée nationale a rétablie alors que le projet de loi de finances pour 2013, proposait sa suppression. D...

Après l'alinéa 74 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …°L'article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts : « 1° Une part consacrée au financement des inves...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 2334-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1647 D est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ; 2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des ...

I.- Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du pr...

I. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'h...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ; « - 50% pour la fraction su...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième est actualisée le 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié, 1° Après le b du 2 du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 2...