Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autres collectivités sont associées par la région à l’instruction et à l’octroi de ces aides et concours financiers. Exposé sommaire : Les autres collectivités participent elles aussi aux politiques de transition énergétique et à l’économie solidaire. Acteurs de la proximité,...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale membres » sont remplacés par les mots : «, par le président d’un des établissements publics de coop...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : «, le président du conseil régional ou son représentant » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont ...

Alinéas 20 à 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mett...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : , dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération interco...

Alinéa 4 Supprimer les mots : qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants cumulé au critère d’appartenance à l'agglomération qui aboutit à l’exclusion automatiq...

Après l’alinéa 7 Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés : …° Après le III du même article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans chaque département, il peut être institué une conférence de l’action publique chargée de favoriser la concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs étab...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative compétente saisit pour avis conforme les col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 140 de la loi ELAN a mis en place un dispositif d’expérimentation des loyers à la disposition de toutes les EPCI qui le souhaitent. Cette expérimentation, prévue pour une durée de 5 ans, n’est toujours pas arrivée à son terme. Il n’apparaît pas pertinent de prolonger à 8 ans cette expérimenta...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’antépénultième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; …° À la pénultième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; Exposé sommaire : L’article19 du projet de loi vise à assouplir les sanctions pré...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : et avec une minoration de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux 2° Seconde phrase a) Supprimer les mots : et cette minoration b) Remplacer les mots : s’appliquent par les mots : s’applique Exposé sommaire : L’article15 bis vise à surpondérer les logements très sociaux ...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, il est inséré un article 70-… ainsi rédigé : « Art. 70-…. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise également les modalités de participation des réseaux professionnels aux maisons France Services. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination prévoit dans le décret la fixation des conditions de participation aux Maisons France Services des réseaux profession...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des conventions peuvent être également passées avec des réseaux professionnels relais habituels de services publics. Exposé sommaire : Certains réseaux professionnels relais habituels de services publics représentent de véritables services de proximité en France, notamment dans no...

I. – Alinéa 16 1° Première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % 2° Deuxième phrase a) Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % b) Compléter cette phrase par les mots : , puis à 25 % pour la troisième période triennale 3° Troisième phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième II. – Alinéa 17 Remp...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots «, pendant une période de trois ans, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, après les mo...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : compter insérer le mot : du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus mentionnés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal et comme étant dans une situation de conflit d’intérêts au sens du I de l’articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » ; b) Aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du II et au III, après les huit oc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1 er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État : 1° L’instruction administrative et la décision d’attribu...