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Amendement N° 833 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 70 309 400 444 450 527 564 608 667 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1223 1243 1336 1382 1425 1450 1545 1576 1580 1605 1606 1607 1640 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Verzelen, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool.
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative compétente saisit pour avis conforme les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. »
Exposé Sommaire :
Au-delà de l’enjeu industriel et de souveraineté nationale qu’elle représente, la montée en puissance des énergies renouvelables dans les territoires constitue un défi sociétal.
Dans ce domaine, les stratégies nationales se heurtent bien souvent au principe de réalité une fois appliquées dans les communes et leurs intercommunalités.
Pour les élus locaux, la transition énergétique ne se fera en profondeur qu’à la condition d’une intégration harmonieuse des outils de production d’énergies renouvelables dans les territoires et en accordant aux communes et aux EPCI un rôle décisionnaire pour leur déploiement.
En effet, la production d’énergies renouvelables est directement liée aux questions d’urbanisation, d’aménagement et de développement local. Elle devrait donc être organisée en cohérence avec l’ensemble des autres compétences qui règlent le développement et la vie des communes et des intercommunalités.
Ainsi, il est souhaité que le choix des énergies renouvelables mises en œuvre dans un territoire, dépende des réflexions des élus communaux et intercommunaux afin de s’inscrire dans un véritable projet de territoire (PCAET, PLU/PLUi doivent en constituer le socle).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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