Décès d'un ancien sénateur

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 495, 2017-2018). Exposé sommaire : Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne respect...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2019, les taux prévus au premier alinéa du présent IV sont respectivement portés à 25 % et 50 %. » II. – Le VIII du même article n’est pas applicable à la majora...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 14...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3, 5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des dixième, onzième, douzième, troisième, quatorzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième arrondissements de Paris et des commune...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisa...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer une commission tripartite « Gouvernement, parlementaires, représentants des associations d’anciens combattants » chargée de fair...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard. Exposé sommaire : ...

I. – Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours d...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réparer les inégalités et les injustices portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 4 787 483 4 787 483 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 4 787 483 4 787 483 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 10 000 000 10 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 10 000 000 10 000 000 Indemnisation des victimes des persécutio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences élargies, l’article 41 bis a pour conséquence d’exclure du champ de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon. En d’autres ...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’adéquation entre les dotations de l’Agence française pour la biodiversité et les prérogatives et missions qui lui sont assignées. Exposé...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le budget des agences de l’eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions. Exposé sommaire : Les ressources ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 79 895 852 79 895 852 Vie étudiante 79 895 852 79 895 852 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin...

I. – Créer le programme : Grandes infrastructures de recherche II. - Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 300 000 000 150 000 000 Vie étudiante Rech...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - France Télévisions 1 900 000 1 900 000 ARTE France Radio France France Médias Monde 1 900 000 1 900 000 Institut national de l’audiovisuel T...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 ...