Amendements de Pierre Louault

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d’une labélisation publique de...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer le mot : ou par le signe : , 2° Après la référence : L. 5214-1 insérer les mots : ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont...

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, res...

Alinéa 4 Supprimer les mots : deux cent et les mots : équivalent au plus au baccalauréat Exposé sommaire : La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti, au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique pour les très petites ent...

Alinéa 1 Rétablir le I A dans la rédaction suivante : I A. – Le code du travail est ainsi modifié : A. Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être...

Alinéa 2 1° Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, 2° Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires, Exposé sommaire : Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à tra...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font Exposé sommaire : Afin d’accompagner la montée en compétences des Françaises et des Français, nous devons répondre à un triple défi : les besoins des entreprises dans une période de croissance retrouvée, les besoins de l’économie à moyen terme ainsi que la ques...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : la dernière par les mots : l’avant-dernière et le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : La lutte contre le décrochage scolaire est un défi majeur de l’Education nationale et constitue, en somme, un enjeu de cohésion sociale pour notre société. En effet, les répercussio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire l...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin lé...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droit...