Amendements de Pierre Médevielle

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 3121-33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement » Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT (repos compensateur de ...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effec...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux entreprises de moins de cinquante salariés, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V tel que modifié ci-dessus, est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile », les mots : « 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé: « VI bis. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224-1 et sui...

A la première phrase de l'alinéa 7: après les mots : « pendant l’année écoulée », insérer les mots : «, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. » Exposé sommaire ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du 19 ° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : Le montant : « 5, 69 € », est remplacé par le montant : « 7, 50 € ». » II. Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits p...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 313-5 bis . – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen mentionné à l’article L. 314-6 du code de la consommation, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banque de France procède, dans un dél...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fixation des critères du taux d’usure prévu par la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code de la consommation. Ce rapport expose notamment les modifications du ca...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. Au tableau constituant l’alinéa 2 de l’article L. 312-48, après les lignes : « Transport de personnes par taxi Gazoles L 312-52 30, 02 Essences L 312-52 40, 388 » sont insérées des lig...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. Au tableau constituant l’alinéa 2 de l’article L. 312-48, après les lignes : « Transports de personnes par taxi gazoles L312-52 30, 02 Essences L312-52 40, 88 » sont insérées des ligne...

Après l'article 21(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur : - à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditi...

Alinéa 8 Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au 2° de l’article 81 du code général des impôts, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à l’exception des allocations familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un e...

Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 300 000 € Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à relever de 200 000€ à 300 000€ le plafond de crédit en-deçà duquel il n'est pas possible de demander à l'emprunteur un questionnaire de santé. Selon une étude du site spécialisé meilleurtaux.com, publiée en juin 2021, le ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes : par les mots : si l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l’emprunteur. II. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ren...