Amendements de Pierre Médevielle

Alinéa 7, première phrase Après le mot : écoulée rédiger ainsi la fin de cette phrase : , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. Exposé sommaire : Actuellemen...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 69 € » est remplacé par le montant : « 7, 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Alinéa 23 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sécuriser les chefs d’entreprise au plus vite lorsqu’ils mettent en place des contrats d’épargne salariale. Il tend à réduire le délai de quatre mois qui se révèle trop long et risque pour le moins de décourager les entreprises. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de contentieux lié à l’attribution de cette prime, le cotisant est invité à se faire entendre, lors du recours préalable prévu à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, et dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire : L’article 1 crée un système com...

Alinéa 8, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et supprimées avant l’attribution de la prime Exposé sommaire : Tel que rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime. Ce qui serait un non-sens. Le présent amendement prévoit donc que la substitution joue dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’att...

Alinéa 19 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Les délais du contrôle de légalité applicables à tout dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) seraient raccourcis. Le contrôle de forme opéré par le DRETS (direction régionale du travail) serait en effet supprimé. Or, trois mois sont encore t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur les dispositions précitées, l’organisme de recouvrement informe le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du...

Alinéas 2 et 17 Remplacer la date : 1 er août par la date : 1 er juillet Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de pouvoir d'achat En effet, certaines entreprises ont versé la prime en juillet dès les annonces du gouvernement.

Alinéa 15, première phrase Remplacer la date : 1 er février par la date : 1 er août Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la nouvelle fonctionnalité de résiliation des contrats souscrit électroniquement. La date limite d’entrée en vigueur de la mesure proposée (1er février 2023) ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le respect des plafonds mentionnés au V et sur le fondement de l’accord initial ou de la décision unilatérale initiale, l’entreprise peut effectuer une fois au cours de l’année civile un versement complémentaire de prime au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 133-26 du Code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisat...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personne...

A l'alinéa 1 Après les mots « voie électronique » Ajouter les mots « ou à distance » Exposé sommaire : Alors que les dérives du démarchage téléphonique se sont aggravées depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent ...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les p...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351-2 ainsi rédigé : « Art. L. 351-2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles ...

I-Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-4-1. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé : Art. L. 312-1-3-1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mot...

I-L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : «, par an et par opération dans les limites ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La pert...