Amendements de Pierre Médevielle

I. L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « Le chapitre préliminaire du titre II du livre 1 er de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A et L. 3120-6 B : » II. L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3120-6 A . – I. – Les personnes régies par le titre II du livre 1 er de la troisième partie du code des tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et méconnaît les réalités concurrentielles des entreprises du secteur. Toutes les entreprises du secteur du transport de personnes, notamment les plateformes d’intermédiation qui mettent ...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

L’alinéa 34 est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

Alinéa 30 Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

A l’alinéa 33, remplacer les mots « aux articles L. 3112-1 ou L. 3120-1 du présent code qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes, ni des exploitants ou conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeur, ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues » par « à l’article L. 3120-1 sans être ni des entre...

Supprimer les alinéas 30, 31, 32, 33, 34 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes. La France est un territoire de créateurs d’entreprises. Selon l’INSEE, en mai 2016, le nombre total de créations d'entreprises a augmenté de 2, 3 %. Selon une étude Odoxa pour B...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Art. L. 3142-3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation mentionnée à l’article L. 3120-1 est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non e...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. L. 3142-2. – Lorsqu’un intermédiaire fournit pour la première fois des prestations de mise en relation en France, il procède à une déclaration de son activité auprès de l’Autorité de la Concurrence. ». II. Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Cette déclaration permettant d’attester de la forme juridique de l’inte...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 3141-1. – Le présent titre est applicable aux plateformes d’intermédiation dont l’activité est de proposer un service de mise en relation, à distance, de passagers et de conducteurs afin que ces derniers réalisent des déplacements répondant aux caractéristiques suivantes ; ». II. Rédiger ainsi l’alinéa 1...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot :...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt III. – Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt par le ...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après les mots : « le candidat », sont insérés les mots : « de même sexe ». Exposé sommaire : Afin de préserver la parité au sein du parlemen...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : I. – L’article L. 270 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ; b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de m...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5-… ainsi rédigé : « Art. 5-… – Le règlement de chaque assemblée parlementaire prévoit qu’au sein de son bureau ainsi qu...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « Aussitôt après ...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier candidat de chaque liste est de sexe différent de celui du maire. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les types de logements s'adressant aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation qui seront assimilés à du logement locatif soc...