Amendements de Pierre Médevielle

Alinéas 34 à 40 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs en accession sociale à la propriété, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, l...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département par les mots : le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L.5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territorial...

Après l'article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année « 2017 » est remplacée par « 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants en Île-de-France et 5 000 habitants dans les autres régions Exposé sommaire : Malgré le recentrage du dispositif SRU, avec un taux compris entre 15 et 25% des résidences principales et...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1155-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines les faits de discrimination commis à la suite d’agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du présent code. » Exposé sommaire :...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les références : « L. 1142-1 et L. 1142-2 » sont remplacées par les références : « L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le mandat de membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas révocable pour autant que la personne titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée et qu’elle se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe. Exposé sommaire : C...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du Haut conseil à l'égalit...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : Premier ministre rédiger ainsi la fin de cette phrase : , le ministre chargé des droits des femmes ou tout ministre intéressé par ses avis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre ou le ministre charg...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : le ministre chargé des droits des femmes par les mots : le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la présentation au Parlement du rapport du HCE par son président (qui en l’occurrence est à ce jour une pré...

Alinéa 8, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Remet, tous les ans, un rapport sur l’état du sexisme en France au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l’état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l’article 43 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au troisième alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ». II. - L’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositi...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 du présent code est prononcée de plein droit à l’encontre de ...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local...

Après l’article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : «, ou le 31 décembre 2019 si le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté avant le 26 mars 2017 » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « cette dernière da...

Après l’article 33 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les travaux réalisés pour la création des aires d’accueil ou de terrain de passage des gens du voyage prévus à l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juill...

Alinéa 33 Avant les mots : résidences universitaires insérer les mots : logements situés dans les Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les résidences universitaires, mais leur nombre de logements qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociaux. ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les prescriptions du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage en y intégrant aussi le recensement des opérations d'habitat ada...