Amendements de Pierre Médevielle

Après l'article 28 quater BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « améliorés avec un concours financier de l’État o...

Après l’article 28 quater BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les I et II s’appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’Établissement public de gest...

Alinéas 12 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette modification introduite lors du passage en commission supprime la possibilité qu'a actuellement le préfet de région de s'opposer pour des raisons d'opportunité à des extensions d'EPFL, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération sur la procédure d'...

I. – Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 302-9-1-3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux et situées dans une zone A bis telle que définie par l’article R. 304-1, la commune conclut avec le représentant de l’État dans le département un contrat d’objectifs et de moy...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux de logements locatifs sociaux ne peut être inférieur à 20 % des résidences principales de la commune pour les communes appartenant à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 30...

Alinéa 32 Avant les mots : aires permanentes d’accueil insérer les mots : emplacements des Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les terrains d'accueil, mais le nombre d'emplacements sur ces terrains qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Après l’alinéa 1, insérer en I-bis les alinéas suivants : « La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut recevoir la partie des données issues des déclarations sociales nominatives mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la s curité social...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somma...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des personnes exerçant les fonctions mentionnées à l'article 18-5, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises auxdites personnes. Un décret précise les conditions d'application du présent articl...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 12° du I de l’article L. 442-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non-respect d’une commande de produits agricoles produits sous signe d’identif...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne pe...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : convention insérer les mots : ou le contrat concernant la fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur Exposé sommaire : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé de nouveaux outils de régulation économique pour rétablir une forme d’égalité des armes entre les act...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un membre du Parlement déposant un texte normatif indique systématiquement les références précises sur lesquelles il s'appuie. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire directement de l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui recommande: En outre, a...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis : « - soit d’un an au moins, dès ...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : L'article 12 bis crée une possibilité de conclure une convention judiciaire d'intérêt public lorsqu'une personne morale a été convaincue de corruption. Il s'agit d'une démarche volontaire, mais cette possibilité est vidée de tout effet incitatif compt...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’au secret professionnel mentionné à l’article L. 511-3 du code monétaire et financier Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a modifié les dispositions sur les lanceurs d'alerte afin de les concilier avec le respect de secrets professionnels pénalement protégés, et afin de protéger la v...

Après l’alinéa 25 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …°L’article 89 est ainsi rédigé : « Art. 89 – I. – En cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d’un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au cont...

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques (notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience) et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer la santé économique de la branche à tra...