Amendements de Pierre Ouzoulias

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositifs sont prévus comme éléments de parcours optionnels dans les maquettes de première année de licence et ne peuvent entraîner une année de formation supplémentaire pour obtenir la licence. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à assurer que les di...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’inscription peut, compte tenu des caractéristiques de la formation d’une part et des caractéristiques de la formation antérieure du candidat d’autre part, s’accompagner, à la demande du candidat, du dispositif d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé mis en place par l’établ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La procédure du « oui si », en permettant de fait d’imposer une Licence en 4 ans aux étudiants primo-inscrits, est de nature à remettre en cause le cadre national de la Licence en 3 ans. De plus, cet allongement possible de la Licence éloignera de nombreux élèves de l’enseignement supérieur, n...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de refus d’inscription dans une formation demandée, formulée par le président ou le directeur d’un établissement s’accompagne d’une notification motivée. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ce que soit transmise une notification motivée à chaque élè...

Alinéa 8 Après les mots : prévue au I insérer les mots : et pour l’examen des dossiers de candidatures par les établissements d’enseignement supérieur Exposé sommaire : Amendement de repli. Si un traitement automatisé des données transmises par les élèves devait être mis en place par un établissement, cet amendement demande la publicatio...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dossiers et candidatures adressés aux établissements en vue d’une inscription dans les formations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un examen par traitement automatisé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire l’interdiction de tout traitement autom...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat avant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article termine de légaliser la sélection à l’entrée de l’Université. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure à la fois socialement injuste et économiquement inefficace. Le Gouvernement fait le choix de restreindre l’accès à l’Université en maintenant l’enseignement supérieur dans un...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforc...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à̀ réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploites par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CND...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 14...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3, 5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des dixième, onzième, douzième, troisième, quatorzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième arrondissements de Paris et des commune...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 244 quater B. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septie...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros. » II. – Le I entre en vi...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisa...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer une commission tripartite « Gouvernement, parlementaires, représentants des associations d’anciens combattants » chargée de fair...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard. Exposé sommaire : ...

I. – Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours d...